Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/2026

Numéro d'affaire

24-15.653

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00401

Résumé

Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M.

FLORES, président Arrêt n° 401 FS-B Pourvoi n° K 24-15.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-15.653 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Martinique habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à L'Association pour l'accès aux garanties locatives, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Solendi expansion, société anonyme, 4°/ à la société Opérateur national de vente, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 5°/ à la société Equature, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat 6°/ à l'association Foncière de logement, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à la société Foncière de transformation immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ à l'association Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, 9°/ à l'association Les Ateliers de l'institut, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 10°/ à l'association Action logement groupe, 11°/ à l'association Action logement formation, 12°/ à la société Action logement immobilier, société par actions simplifiée, à titre personnel et venant aux droits de la société Immocilia, 13°/ à la société Action logement services, société par actions simplifiée, à titre personnel et venant aux droits de la société Projimmo conseil, ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 3], 14°/ à la société Ma Nouvelle vie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 15°/ à l'association Soli'Al, dont le siège est [Adresse 3], 16°/ à la société Atriom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 17°/ à la société Réunion habitat, dont le siège est [Adresse 7], 18°/ à la société Alliade habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Equature, défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Syndicat national de la banque et du crédit, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Martinique habitat, de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, des sociétés Solendi expansion, Opérateur national de vente, et Equature, de l'association Foncière de logement, de la société Foncière de transformation immobilière, de l'association Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, de l'association Les Ateliers de l'institut, des associations Action logement groupe, et Action logement formation, des sociétés Action logement immobilier, Action logement services, et Ma Nouvelle vie, de l'association Soli'Al, des sociétés Atriom, Réunion habitat, et Alliade habitat, et l'avis de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M.

Flores, président, Mme Sommé, conseillère rapporteure, M.

Huglo, conseiller doyen, Mmes Ott, Bérard, Depelley, conseillères, Mmes Ollivier, Arsac, Docquincourt, Gandais, conseillères référendaires, Mme Laulom, avocate générale, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2024) et les productions, les sociétés Martinique habitat, Solendi expansion, Opérateur national de vente, Alliade habitat venant aux droits de la société Equature, Foncière de transformation immobilière, Action logement immobilier à titre personnel et venant aux droits de la société Immocilia, Action logement services à titre personnel et venant aux droits de la société Projimmo conseil, Ma Nouvelle vie, Atriom et Réunion habitat, ainsi que les associations Association pour l'accès aux garanties locatives, Foncière de logement, Institut des hautes études pour l'action dans le logement - recherche, Les Ateliers de l'institut, Action logement groupe, Action logement formation et Soli'Al, constituent l'unité économique et sociale Action logement (l'UES). 2.

Les élections professionnelles ont été organisées au sein de l'UES en 2019.

A l'issue du premier tour, le Syndicat national de la banque et du crédit (SNB CFE-CGC) (ci-après le syndicat SNB) a obtenu 32,56 % des suffrages, tandis que les syndicats CFDT et CGT ont obtenu respectivement 49,73 % et 17,11 % des suffrages. 3.

Le 15 janvier 2021, la direction de l'UES a engagé la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération en invitant les organisations syndicales représentatives à une première réunion fixée au 29 janvier 2021.

A la suite de trois réunions de négociation, qui se sont déroulées les 19 février, 9 mars et 16 mars 2021, et échanges de correspondance, la direction de l'UES a, le 2 avril 2021, soumis aux organisations syndicales représentatives une ultime proposition, puis, par courriel du 7 avril 2021, apporté des précisions sur celle-ci en indiquant qu'elle demeurait dans l'attente d'une réponse le 9 avril suivant au plus tard. 4.

Les syndicats CGT et CFDT ont fait part de leur désaccord le 13 avril 2021. 5.

Le 16 avril 2021, la direction de l'UES a établi un procès-verbal de désaccord reprenant le dernier état des propositions de chacune des parties et mentionnant les mesures qu'elle entendait appliquer unilatéralement. 6.