Code du travail
Article L. 2242-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2242-6
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.708
Cour de cassationa violé les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1, L. 2242-4 et L. 2242-6 du code du travail et les principes qui régissent les engagements unilatéraux de l'employeur. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 2242-1, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.708
a violé les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1, L. 2242-4 et L. 2242-6 du code du travail et les principes qui régissent les engagements unilatéraux de l'employeur. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article L. 2242-1, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653
Cour de cassationpas majoritaire, n'était pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise est valablement conclu soit avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653
pas majoritaire, n'était pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise est valablement conclu soit avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2242-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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