Code du travail
Article L. 2242-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2242-5
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653
Cour de cassationSNB du projet d'accord de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-15.653
SNB du projet d'accord de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.736
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.720
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.720
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.722
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.722
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.723
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.723
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.725
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.725
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.734
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.734
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.737
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.737
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.738
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts exclusifs de l'employeur et, statuant à nouveau sur les indemnités allouées en conséquence, d'avoir condamné l'AGPM à payer à M. J... les sommes de 19.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.738
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J... aux torts exclusifs de l'employeur et, statuant à nouveau sur les indemnités allouées en conséquence, d'avoir condamné l'AGPM à payer à M. J... les sommes de 19.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.719
Cour de cassation131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.719
131 du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2242-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.