Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.230

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2010

Numéro d'affaire

09-40.230

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-40. 230, R 09-40. 231, T 09-40. 233 et S 09-40.…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-40. 230, R 09-40. 231, T 09-40. 233 et S 09-40. 232 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de la société Fromageries Rambol, après consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissements, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques ; que MM.

X..., Y..., A... et Mme Z..., salariés de cette société, ont été licenciés pour motif économique les 3 janvier et 13 avril 2007 ; qu'invoquant, notamment, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi à raison de son insuffisance, l'irrégularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel et la nullité de la clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens uniques des pourvois incidents des salariés qui sont identiques : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux de l'employeur, qui sont identiques : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements subséquents sont nuls alors, selon le moyen : 1° / que constituent des mesures réelles, précises et concrètes destinées à faciliter le reclassement externe des salariés prioritaires, le versement d'une indemnité de 6 000 euros en cas de reclassement dans un délai de six mois à compter de la notification du licenciement, au lieu des 3 500 euros prévus pour les autres salariés, un accompagnement privilégié par l'espace mobilité, une aide financière dégressive d'incitation à l'embauche versée au nouvel employeur d'un montant compris entre 1 500 et 500 euros, ainsi que la faculté de bénéficier d'un détachement pendant le congé de reclassement ; qu'en jugeant que de telles mesures étaient « vagues », « imprécises » et « vides de sens », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à entraîner la nullité des licenciements prononcés ; qu'en se fondant sur l'avis défavorable des institutions représentatives du personnel donné à l'issue de la procédure de consultation du Livre IV, portant sur le principe même de la réorganisation décidée par la société Fromagerie Rambol comportant une compression de ses effectifs, pour en déduire l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et la nullité des licenciements, lorsqu'il résultait par ailleurs de ses propres constatations que les institutions représentatives du personnel avaient émis un avis favorable sur le Livre III, ce dont il résultait qu'elles avaient jugé le plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences légales, à l'instar de l'expert – le cabinet Secafi Alfa – qu'elles avaient désigné à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail ; 3° / que c'est au juge qu'il appartient de se prononcer sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en prenant en compte l'ensemble de ses mesures ; qu'en l'espèce, pour juger nul le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les réserves émises par les institutions représentatives du personnel et l'expert mandaté par elles, sur certaines des mesures du plan, sur l'ensemble duquel elles avaient au demeurant émis un avis favorable ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment porter sa propre appréciation sur le plan de sauvegarde de l'emploi pris dans son ensemble, la Cour d'appel n'a pas rempli son office, en violation de l'article L. 1235-10 du code du travail ; 4° / que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard de sa version définitive, à l'issue de la procédure d'information consultation ; qu'en l'espèce, le rapport Secafi Alpha remis le 27 octobre 2006 aux institutions représentatives du personnel avait été établi antérieurement à la version définitive du plan de sauvegarde de l'emploi en date du 24 novembre 2006, laquelle comportait des améliorations par rapport à sa version antérieure pour tenir compte des réserves émises par cet organisme ; qu'en se fondant sur ces réserves émises sur une version non définitive du plan de sauvegarde de l'emploi ; la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance de fait inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les mesures prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi étaient insuffisantes au regard des moyens du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'elle a pu décider, par ce seul motif, que ce plan ne satisfaisait pas aux exigences des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur les seconds moyens des pourvois principaux de l'employeur, qui sont comparables : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour allouer des dommages et intérêts aux salariés, l'arrêt retient que l'employeur a imposé aux intéressés une clause de non-concurrence dont il s'est réservé discrétionnairement et unilatéralement de faire application ; Qu'en statuant ainsi alors que la faculté laissée à l'employeur concernait non pas l'instauration d'une clause de non-concurrence, déjà prévue aux contrats de travail, mais la possibilité pour ce dernier d'en limiter la durée d'application, selon le cas, soit en cours d'exécution du contrat de travail, soit au moment de la rupture du contrat de travail, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils allouent aux salariés des dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, les arrêts rendus le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois principaux n° Q 09-40. 230 à T 09-40. 233 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Fromageries Rambol PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société FROMAGERIE RAMBOL était nul et d'AVOIR en conséquence accordé au salarié 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; Qu'en application de l'article L1233-62 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Attendu que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe, au sens de l'article L1235-10 du code du travail ; Attendu que d'une part, la société Fromageries Rambol appartient au groupe Bongrain, groupe d'envergure internationale dont la santé financière apparaît pour le moins solide et la surface financière réelle, la société intimée reconnaissant elle-même que le groupe a pu procéder à 4 recapitalisations en 3 ans à son profit, lui « réinjectant » 31 millions d'euros tout en continuant à connaître « effectivement des résultats positifs » ; Attendu que d'autre part, le salarié dénonce des insuffisances relatives à la durée du congé de reclassement (6 mois), l'absence d'aide financière pour favoriser la mobilité géographique dans le cadre d'un reclassement externe, l'absence de mesure précise et concrète pour les salariés de plus de 50 ans, l'absence d'aide au reclassement pour les conjoints, l'absence de prise en charge des déplacements à l'espace mobilité conseil, la faiblesse du budget formation et de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement, insuffisances contestées par l'employeur ; Attendu que si l'employeur renvoie aux dispositions du paragraphe 3. 3. 5 relatives aux mesures spécifiques pour les salariés âgés de 50 ans ou plus particulièrement fragilisés pour affirmer avoir pleinement satisfait à ses obligation, cette appréciation n'est point partagée par la cour qui ne peut que constater leur caractère vague, imprécis, voire vide de sens ; Attendu qu'il résulte par ailleurs des procès verbaux des comités central d'entreprise extraordinaire Rambol, d'établissement extraordinaire de Rambouillet, d'établissement extraordinaire de Saint Arnoult, réunis le 24 novembre 2006, que : - « les élus donnent un avis défavorable à l'unanimité au titre du livre IV au vu des conséquences sociales qui sont imposées par des licenciements... précisent que la taille du Groupe Bongrain aurait pu éviter ceux-ci et que par ailleurs deux points du rapport Secafi n'ont pas été totalement pris en compte : seulement 1 poste de maintenu sur les 4 postes préconisés (p 52), les recommandations concernant la Force de Vente (p 41) » - « les élus donnent un avis favorable à l'unanimité » au titre du livre IV en réalité Livre III et « pensent que les mesures d'accompag…