Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.758

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-4 Code du travailL. 1232-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de Swissport International AG Basel Convention collectiveConvention collective Swissport Convention collectiveConvention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention elle est en droit de réclamer des montants au titre Convention collectiveConvention collective ne correspond nullement à la rémunération de base qui a été réellement perçue par la salariée dont elle ne conteste pas le caractère largement plus favorable Convention collectiveConvention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien dispose qu' « il est attribué aux ouvriers et employés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienn Convention collectiveConvention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/03/2020
Numéro d'affaire: 18-19.758
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Travail de nuit / dimanche Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10295 F Pourvoi n° Y 18-19.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Swissport international, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° Y 18-19.758 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H...

W..., domiciliée [...] , 2°/ à pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Mme W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Swissport international, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme W..., après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal et celui annexé au pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal, qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Swissport international, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré l'appel interjeté par Mme W... recevable et fondé, d'AVOIR dit que les dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement s'appliquent à la relation salariale entre la société Swissport International et Mme W..., d'AVOIR dit que le licenciement de Mme W... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Swissport International à payer à Mme W... les sommes de 7207,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 35 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Swissport International des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Swissport International aux dépens et à payer à Mme W... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme H...

W... a été embauchée par la société Swissport International à compter du 1er avril 2004 afin d'exercer les fonctions d'employée au service passager.

Il est également constant que Mme H...

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Détail de la décision