Convention collective ne correspond nullement à la rémunération de base qui a été réellement perçue par la salariée dont elle ne conteste pas le caractère largement plus favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-19.758
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme W... fait valoir à l'appui de cette prétention que la convention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention elle est en droit de réclamer des montants calculés sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 160 ; qu'or… [...]