Convention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention elle est en droit de réclamer des montants au titre
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE Mme W... fait valoir à l'appui de cette prétention que la convention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention elle est en droit de réclamer des montants calculés sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 160 ; qu'or… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme H... fait valoir à l'appui de cette prétention que la convention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention elle est en droit de réclamer des montants au titre de la prime d'ancienneté ; qu'or le calcul présenté par Mme H... à l'appui de sa dema… [...]