Cour de cassation · 11 janvier 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.957
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cassation est partielle, sans renvoi.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Mme X... et en ce qu'il a, par confirmation de la décision des premiers juges, condamné la société Eminence à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Mme X... et en ce qu'il a, par confirmation de la décision des premiers juges, condamné la société Eminence à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
Rejette la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Magali Y..., divorcée X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Eminence, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
La société Eminence a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Eminence, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ;
Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder au licenciement de Mme X..., que celle-ci n'avait exercé aucun recours hiérarchique ni administratif contre cette décision, qu'elle était donc mal venue à contester la décision devenue définitive devant la juridiction prud'homale et que c'était donc à tort que le premier juge s'était déclaré compétent ;
que, cependant, tout en se déclarant incompétente pour connaître de la demande de Mme X..., la cour d'appel a dit confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions et a ainsi confirmé ledit jugement en ce qu'il avait condamné la société Eminence à payer à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes et que les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; qu'il s'ensuit que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, il demeure compétent pour connaître de la demande du salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel ne pouvait que constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que, si la salariée avait droit à l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Mme X... et en ce qu'il a, par confirmation de la décision des premiers juges, condamné la société Eminence à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Rejette la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Textes cités
3 références
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
… Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Eminence, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Eminence, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Eminence, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textedu Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteu
Lire dans le texteMentions dans le texteique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder au licenciement de Mme X..., que celle-ci n'avait exercé aucun recours hiérarchique ni administratif contre cette décision, qu'
Lire dans le texteDemandes et argumentsmande de Mme X..., la cour d'appel a dit confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions et a ainsi confirmé ledit jugement en ce qu'il avait condamné la société Eminence à payer à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes et que les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; qu'il s'ensuit que si le ju
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsétent pour connaître de la demande du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel ne pouvait que constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que, si la salariée avait droit à l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code d
Lire dans le texteMentions dans le texter d'appel ne pouvait que constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que, si la salariée avait droit à l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en c
Lire dans le texteDemandes et arguments1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Rejette la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience pu
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsître de la demande de Mme X..., la cour d'appel a dit confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions et a ainsi confirmé ledit jugement en ce qu'il avait condamné la société Eminence à payer à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes et que les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; qu'il s'ensuit que si le ju
Lire dans le texteMentions dans le textee elle l'a fait, alors qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel ne pouvait que constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que, si la salariée avait droit à l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Demandes et arguments. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; qu'il s'ensuit que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, il demeure compétent pour connaître de la demande du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel ne pouvait que constater que le licenciement avait une cause réelle e
Lire dans le texteDemandes et argumentsde licenciement lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, il demeure compétent pour connaître de la demande du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel ne pouvait que constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que, si la salariée avait droit à l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textenence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder au licenciement de Mme X..., que celle-ci n'avait exercé
Lire dans le texteDemandes et argumentsété Eminence à payer à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes et que les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges ; qu'il s'ensuit que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement lorsqu'une autorisation administ
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","conséquences judiciaires","prud'hommes","compétence","compétence matérielle","appréciation de l'autorisation administrative (non)"]
Mentions dans le textepourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoi
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","conséquences judiciaires","prud'hommes","compétence","compétence matérielle","appréciation de l'autorisation administrative (non)"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteles articles L. 511-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Eminence et ayant la qualité de salariée protégée, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1993 après que l'inspecteur du Travail a donné son autorisation au licenciement ; Attendu que, pour réformer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence a
Lire dans le texteMentions dans le textecé par le conseil de prud'hommes en ce qu'il s'était déclaré compétent pour statuer sur le licenciement de Mme X... et renvoyer celle-ci à mieux se pourvoir, la cour d'appel a énoncé que la société Eminence avait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail pour procéder au licenciement de Mme X..., que celle-ci n'avait exercé aucun recours hiérarchique ni administratif contre cette décision, qu'elle était donc mal venue à contester la décision devenue définitive devant la juridiction prud'homale et que c'était donc à tort que le premier juge s'était
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137236fcd58014677409c22
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-24.186Cite aussi l’article L. 511-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement