Cour de cassation · 11 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.957

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 février 1998Décision rendue

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6 juillet 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
11 février 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Candis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Candis à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Candis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Pierre, Jean, Michel X..., demeurant terrasses de Dous Bous, 64600 Anglet, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Candis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été embauché par la société Candis le 7 octobre 1987, en qualité de chauffeur-livreur;

qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme, au titre des heures supplémentaires sur 5 ans;

alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité;

qu'en se bornant à retenir qu'elle trouvait dans les pièces versées aux débats les éléments nécessaires pour chiffrer à 4 000 francs le montant du rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires pour la dernière année d'activité de M. X... et par extrapolation à 20 000 francs le rappel de salaires dû sur 5 ans, sans préciser la nature et le contenu de ces pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'apprécier les heures effectivement réalisées par le salarié, et donc de vérifier que la preuve de ces heures est faite;

qu'en fixant à 20 000 francs le rappel de salaires dû à M. X... à titre d'heures supplémentaires sur 5 ans, par le seul moyen d'une extrapolation à partir du montant d'heures supplémentaires démontrée pour la dernière année d'activité et donc sans preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées sur les quatre autres années, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

Attendu qu'après avoir relevé que les photocopies des disques tachygraphiques des douze derniers mois d'activité fournies par le salarié avaient été reconnues conformes par la société, la cour d'appel a estimé qu'elle trouvait dans les pièces versées aux débats les éléments nécessaires pour chiffrer les heures supplémentaires dues pour la dernière année d'activité et, par déduction, pour les quatre années précédentes ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de défaut de motivation;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Candis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Candis à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… le salarié, et donc de vérifier que la preuve de ces heures est faite; qu'en fixant à 20 000 francs le rappel de salaires dû à M. X... à titre d'heures supplémentaires sur 5 ans, par le seul moyen d'une extrapolation à partir du montant d'heures supplémentaires démontrée pour la dernière année d'activité et donc sans preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées sur les quatre autres années, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu qu'après avoir relevé que les photocopies des disques tachygraphiques …
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L. 212-5Code du travail
Passage cité
… donc de vérifier que la preuve de ces heures est faite; qu'en fixant à 20 000 francs le rappel de salaires dû à M. X... à titre d'heures supplémentaires sur 5 ans, par le seul moyen d'une extrapolation à partir du montant d'heures supplémentaires démontrée pour la dernière année d'activité et donc sans preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées sur les quatre autres années, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu qu'après avoir relevé que les photocopies des disques tachygraphiques des douze derniers …
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société Candis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Candis le 7 octobre 1987, en qualité de chauffeur-livreur; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sé
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1987, en qualité de chauffeur-livreur; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme, au titre des heures supplémentaires sur 5 ans;
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uillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme, au titre des heures supplémentaires sur 5 ans; alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de null
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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on le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant à retenir qu'elle trouvait dans les pièces versées aux débats les éléments nécessaires pour chiffrer à 4 000 francs le montant du rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires pour la dernière année d'activité de M. X... et par extrapolation à 20 000 francs le rappel de salaires dû sur 5 ans, sans préciser la nature et le contenu de ces pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procé
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Temps de travailMentions dans le texte
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["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","preuve","disque tachygraphique"]
Astreinte / reposMentions dans le texte
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té licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme, au titre des heures supplémentaires sur 5 ans; alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doi
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372306cd5801467740479c

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