Chambre sociale — pourvoi n° 80-40.305

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PAYOL, DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE UTI, QUI AVAIT ETE CHARGE AU MOIS DE MARS 1976, DE REMPLACER UN ATTACHE COMMERCIAL DEFAILLANT, A CESSE SON TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAYOL AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT NI SI ELLE PORTAIT SUR UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE CELUI - CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE D'ACCORD POUR ASSURER EN 1976 UN INTERIM, EN CONSERVANT LE MEME SALAIRE, ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A Y METTRE FIN LE 1ER JANVIER 1977 ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS INDIQUE EN QUOI CE LICENCIEMENT AURAIT ETE DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX MOTIFS DES JUGES, SELON LESQUELS, SI PAYOL AVAIT ACCEPTE DE REMPLACER MOMENTANEMENT UN ATTACHE COMMERCIAL, LA SOCIETE L'AVAIT MAINTENU DANS CE POSTE SUBALTERNE AU DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE, ET AVAIT PRIS, SANS JUSTIFICATION A SON EGARD, DIVERSES MESURES QUI REVELAIENT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE LE RETROGRADER ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;