Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-17.998

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 321-4 Code du travailL. 324-1 Code du travailL. 214-4-5 Code du travailL. 212-4-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ou à l'égalité de traitement avec les chirurgiens-dentistes travaillant dans les mêmes conditions et bénéfic Convention collectiveConvention collective en cause aux chirurgiens-dentistes salariés et l'absence de leur mise en demeure de restituer les bulletins de salaire établis en exécution de l'arrêt Convention collectiveConvention collective ", liste au sein de laquelle se trouvaient et ceux qui en bénéficiaient depuis l'origine et l'ensemble des concluants dans le présent litige Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Convention collectiveConvention collective en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L Convention collectiveConvention collective et à faire application au bénéficie des premiers de la règle "à travail égal, salaire égal"Convention collectiveConvention collective étaient, à la différence de ceux qui n'en bénéficiaient pas, contractuellement soumis à une interdiction d'occuper un autre emploi et d'effectuer à l'extérieu

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/10/2001
Numéro d'affaire: 99-17.998

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Temps de travail Égalité de traitement Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise I..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme M…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Françoise I..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., 3 / Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., 4 / Mme Claudine A..., demeurant ..., 5 / Mme Micheline C...

R..., demeurant ... la Reine, 6 / Mme Yvonne D...

Huu, demeurant ..., 92160 Antony, 7 / M.

Paul F..., demeurant ..., 8 / Mme Marguerite G..., demeurant ..., 9 / Mme Michèle H..., demeurant ..., 10 / Mme Marie-Josée J..., demeurant ..., 11 / Mme Claude K..., demeurant ..., 12 / Mme Mathilde L..., demeurant ..., 13 / Mme Simone M..., demeurant ..., 14 / Mme Colette N..., demeurant ..., 15 / Mme Jeanne P...

O..., demeurant ..., 16 / M.

Jean-Yves Q..., demeurant ..., 17 / Mme Liliane S..., demeurant ..., 18 / Mme Gisèle E..., veuve T..., demeurant ..., 19 / M.

Jean-Charles T..., venant aux droits de son père M.

Pierre-Bernard T..., décédé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 50 rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M.

Texier, conseiller, M.

Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Benmakhlouf, premier avocat général, M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B...

R..., D...

Huu, G..., J..., K..., L..., Landau, N..., P...

O..., S..., Garnier, de Mlle H..., de MM.

Explorer par situation

Détail de la décision