Convention collective en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-17.998
Cour de cassation
[...] 3 / en s'abstenant de comparer la situation des chirurgiens-dentistes intéressés avec la situation des chirurgiens-dentistes employés par la CPAM à temps plein qui bénéficiaient de l'application de la convention collective en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-2 du Code du trava… [...]