Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ou à l'égalité de traitement avec les chirurgiens-dentistes travaillant dans les mêmes conditions et bénéfic
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-17.998
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme I... épouse X... et 26 autres chirurgiens-dentistes salariés, employés à temps partiel à l'Institut de prophylaxie dentaire infantile de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant, en dernier lieu, au bénéfice de la convention collective… [...]