Convention collective en cause aux chirurgiens-dentistes salariés et l'absence de leur mise en demeure de restituer les bulletins de salaire établis en exécution de l'arrêt
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-17.998
Cour de cassation
[...] 1 / que le maintien non contesté de l'application de la convention collective en cause aux chirurgiens-dentistes salariés et l'absence de leur mise en demeure de restituer les bulletins de salaire établis en exécution de l'arrêt du 3 décembre 1991 de la cour d'appel de Paris après son annulation par l'arrêt de Cour de Cassation du 21 mai… [...]