Convention collective étaient, à la différence de ceux qui n'en bénéficiaient pas, contractuellement soumis à une interdiction d'occuper un autre emploi et d'effectuer à l'extérieu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-17.998
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à constater que les contrats de travail de 27 chirurgiens-dentistes salariés à temps partiel comportaient une clause autorisant le cumul d'emplois ; qu'elle n'a pas statué sur la validité de cette clause, au demeurant non contestée par les salariés ; qu'elle n'était pas tenue de répondre à un… [...]