Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.454

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Égalité de traitement • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2016

Numéro d'affaire

15-17.454

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10237

Résumé

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus anci…

Texte de la décision

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° H 15-17.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la Fédération nationale Solidaires unitaires et démocratiques (SUD) médias télévisions, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ le Syndicat national des médias CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ Mme [U] [L], domiciliée [Adresse 6], 5°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 3], 6°/ M. [B] [O], domicilié [Adresse 6], contre le jugement rendu le 23 avril 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat SNJ CGT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat SNRT CGT, 4°/ au syndicat CFTC, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat FO, ayant tous les quatre leur siège [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

Huglo, Mme Reygner, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national des journalistes, de la Fédération nationale SUD médias télévisions, du Syndicat national des médias CFDT, de Mme [L] et de MM. [T] et [O], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société France télévisions ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des journalistes et les cinq autres demandeurs Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les demandeurs au pourvoi de leurs demandes tendant à voir jugées illicites les conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les protocoles d'accords préélectoraux s'agissant des salariés non permanents, à voir jugés nuls les protocoles d'accords préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise, à voir jugées irrégulières et incomplètes les listes électorales qui ne font pas figurer l'ancienneté des salariés, à voir ordonné à la société France Télévisions de faire figurer l'ancienneté des électeurs sur les listes électorales, à voir fixées pour les salariés justifiant d'un contrat à durée déterminée, les salariés rémunérés à la pige, les salariés intermittents, les cachetiers et les salariés occasionnels les conditions d'électorat suivantes : 60 jours payés et à voir fixées pour les salariés justifiant d'un contrat à durée déterminée, les salariés rémunérés à la pige, les salariés intermittents, les cachetiers et les salariés occasionnels les conditions d'éligibilité suivantes : 242 jours payés ; AUX MOTIFS QUE « sur le fond ; que les demandeurs à l'instance font grief aux protocoles préélectoraux de 2014 d'avoir mis en place des critères illicites d'accès à l'électorat et à l'éligibilité pour les salariés non permanents de France Télévisions ; qu'ils reprochent à ces protocoles de faire une distinction entre jours travaillés et payés, entre salariés non permanents, de faire application d'un coefficient de 5/7ème appliqué au nombre de jours travaillés, de prévoir un nombre de jours trop important pour être électeur ou éligible et de demander aux salariés non permanents de démontrer l'existence d'un contrat de travail dans les quatre mois qui précédent les élections ; qu'il est donc prétendu que ces protocoles ajoutent des conditions restrictives non prévues au code du travail en imposant l'existence d'un contrat dans les quatre mois qui précédent le premier tour des élections ; qu'il doit être en premier lieu constaté que les requérants ne demandent plus l'annulation des protocoles d'accord préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise tout en sollicitant que leur contenu soit profondément modifié selon leurs propres critères de classification et de distinction ; qu'il doit être également jugé en contemplation des articles L. 1111-2 2° et L. 2314-15, L. 2315-16 et L. 2324-1 du code du travail et des spécificités liées aux salariés intermittent travaillant dans l'audiovisuel que la Cour de cassation a élaboré des critères tenant compte de celles-ci, visant la nature du travail habituel effectué au cours des trois derniers mois et l'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail rendant lesdits critères souples pour garantir aux acteurs sociaux une possibilité de négociation et d'adaptation à l'entreprise ; qu'en ce qui concerne les minimas posés par la jurisprudence et eu égard aux textes de loi rappelés ci-dessus, les protocoles préélectoraux dont il n'est plus demandé l'annulation sont conformes dans la mesure où les salariés sous contrat à durée déterminée sont électeurs à condition d'avoir été sous contrat avec l'entreprise au moins un jour dans les 4 mois précédant le premier tour de scrutin et de justifier dans l'entreprise d'au moins 60 jours travaillés et payés consécutifs ou non dans les 12 mois qui précédent pour les intermittents, pigistes et cachetiers, 90 jours payés consécutifs ou non dans les 12 mois qui précédent pour les occasionnels, ces derniers pouvant apporter la preuve de 60 jours travaillés et payés dans les 12 mois qui précèdent aux fins d'être inscrits comme électeurs ; qu'il en résulte que la condition d'avoir été sous contrat avec l'entreprise au moins un jour dans les quatre mois précédant le premier tour de scrutin se révèle plus avantageuse que la condition de 3 mois posée par la jurisprudence ; que le risque de manipulation de l'électorat par le biais d'une condition de contrat dans les quatre mois précédant le premier tour n'est absolument pas étayé aux débats et reste une pure allégation ; qu'en ce qui concerne le critère du nombre de jours travaillés et/ou payés dans les 12 mois qui précédent le premier tour de scrutin, il n'est pas démontré qu'il ne serait pas conforme à l'article L. 1111-2 2ème du code du travail ou qu'il serait contraire à l'exigence jurisprudentielle établie, d'intégration de manière étroite et permanente à la communauté de travail ; que concernant l'éligibilité, les durées visées par le protocole sont là encore conformes aux prescriptions légales qui se basent sur la période de 12 mois précédant pour prendre en compte les salariés sous contrat à durée déterminée qu'ils soient intermittents, pigistes, cachetiers ou occasionnels ; qu'au niveau du nombre requis pour être éligible, la cohérence avec le critère de l'intégration et permanente à la communauté de travail qui se veut plus strict en la matière est établie, dans la mesure où un délai plus favorable est en outre mis en place pour les intermittents, pigistes et cachetiers sur une base de calcul par période de 3 ans ; qu'il n'est donc pas démontré que les distinctions opérées par les protocoles préélectoraux soient illicites quant aux conditions d'électorat et d'éligibilité et ce d'autant moins que les règles ont été négociées en partenariat avec les organisations syndicales et que lesdites règles garantissent les minima requis par la loi et la jurisprudence dans le cadre d'une souplesse liée à la spécificité du milieu de l'audiovisuel ; que la majorité des syndicats a signé les protocoles en question et qu'ils trouvent d'ores et déjà application dans différents pôles de la société France Télévisions, deux tribunaux d'instance seulement ayant été saisis de la difficulté sur un plan régional, dont en l'espèce, le pôle Sud-Ouest ; qu'en outre il convient de relever que la Direccte a, par décision du 24 mai 2013, estimé que les aménagements prévus dans le protocole consistant à déroger à l'exigence légale d'un contrat de travail en cours à la date du scrutin, permettent de mieux prendre en compte la réalité de l'activité du secteur dans lequel les contrats de travail de courte durée sont fréquents et qu'il n'était pas démontré que les critères d'électorat et d'éligibilité définis par le projet de protocole pour cette catégorie de personnel, soient moins favorables que ceux prévus par la loi ; que l'administration a également visé la nécessité d'assurer la cohérence des règles relatives à l'organisation des élections des représentants du personnel de France Télévision sur l'ensemble du territoire ; qu'il en résulte que lesdits protocoles ne sont pas contraires aux minima fixés par la jurisprudence, à l'exigence légale et à la spécificité professionnelle du secteur de l'audiovisuel ; Sur la distinction entre jours payés et jours travaillés et sur la distinction entre salariés intermittents, pigistes, cachetiers et salariés occasionnels ; que les requérant arguent de l'existence d'une discrimination créée par la mise en place d'une distinction non justifiée entre salariés non permanents et entre jours payés et jours travaillés ; qu'il convient de relever à nouveau que ces différentes catégories de personnel, certes nombreuses dans le milieu de l'audiovisuel, n'ont pas le même statut sur le plan du contrat de travail, les uns étant employés sur la base d'un contrat à durée déterminée d'usage et les autres sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée de droit commun ; qu'il en résulte effectivement une rémunération différente mais qu'il n'y a pas discrimination dans la mesure où cette différence est une donnée objective que le juge de l'élection ou de l'électorat n'a pas à apprécier davantage ; qu'il ne peut être artificiellement comparé des situations différentes, des salaires différents et des types de contrats spécifiques ; que de sorte les distinctions opérées par les protocoles préélectoraux sont tout à fait conformes à la spécificité des salariés, ne sont pas illicites et ne constituent nullement des discriminations ; qu'ainsi, les demandeurs seront déboutés de leurs prétentions tenant au caractère illicite des conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les protocoles d'accords préélectoraux s'agissant des salariés non permanents et en fixation de nouvelles conditions d'électorat et d'éligibilité que ce soit à titre principal ou à titre subsidiaire ; sur l'application d'un coefficient 5/7ème en référence à un nombre de jours travaillés ; que les requérants prétendent que ce coefficient appliqué au nombre de jours travaillés rend plus difficile l'accès à l'électorat et à l'éligibilité pour les salariés occasionnels ; qu'il n'est cependant pas fourni la preuve objective de l'application d'un tel coefficient dans la mesure où France Télévisions va appliquer lors des prochaines élections des conditions d'électorat prévues par les protocoles d'accords préélectoraux concernant les occasionnels justifiant dans les 12 mois qui précédent le premier tour de scrutin soit 90 jours payés consécutifs ou non, soit de 60 jours travaillés et payés consécutifs ou non ; que le coefficient allégué par les requérants et qui serait utilisé pour apprécier la durée du travail des occasionnels n'est donc pas démontré et au surplus il n'appartient pas au j…