Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-20.764
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/07/2024
- Numéro d'affaire
- 22-20.764
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° Z 22-20.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-20.764 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Roxlor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
En présence de : la société Les Mandataires, prise en la personne de M. [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roxlor, dont le siège est [Adresse 1].
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Roxlor, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Aubac, greffier de la chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance 1.
Il est donné acte à Mme [B] de sa reprise d'instance à l'égard de la société Les Mandataires, prise en la personne de M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roxlor.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), Mme [B] a été engagée le 1er mai 2001 en qualité de responsable commerciale, statut cadre, coefficient 400 de la convention collective de la chimie, par la société Roxlor (la société). 3.
La salariée a été arrêtée pour raison de santé du 15 avril 2016 jusqu'en avril 2017.
Déclarée inapte à la suite d'un unique examen du médecin du travail le 21 avril 2017, elle a été informée par la société de l'impossibilité de procéder à son reclassement compte tenu des préconisations du médecin du travail.