Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.021

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Heures de délégation • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2021

Numéro d'affaire

19-14.021

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Résumé

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central . Il en résulte qu'un accord qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du comité social et économique

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

CATHALA, président Arrêt n° 215 FS-P+I P sur les quatre moyens I sur les trois premiers moyens Pourvoi n° G 19-14.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques (CGT-HPE), dont le siège est [...] , 2°/ l'union syndicale CGT du Commerce, des services et de la distribution de Paris (US-CGT), dont le siège est [...] , 3°/ Mme Y...

K...

C... , domiciliée [...] , agissant en qualité de secrétaire du comité d'entreprise STN, 4°/ Mme W...

V..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée du personnel Park Hyatt Vendôme, 5°/ Mme E...

O...

E..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du CHSCT STN et du CHSCT du Park Hyatt Vendôme, 6°/ Mme F...

X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise STN et du CHSCT Park Hyatt Vendôme, 7°/ Mme B...

Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise STN et déléguée du personnel du Park Hyatt Vendôme, 8°/ Mme S...

G..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée du personnel du Park Hyatt Vendôme et secrétaire du CHSCT STN, 9°/ M.

I...

H..., domicilié [...] , agissant en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et secrétaire du CHSCT du Park Hyatt Vendôme, 10°/ Mme R...

J..., domiciliée [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise STN, ont formé le pourvoi n° G 19-14.021 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sasih, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société STN Tefid, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.