Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.225
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/02/2021
- Numéro d'affaire
- 19-13.225
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200
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Résumé
La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
CATHALA, président Arrêt n° 200 FS-P Pourvois n° T 19-13.225 U 19-13.226 V 19-13.227 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ l'AGS, 2°/ l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), [...] , ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé les pourvois n° T 19-13.225, U 19-13.226 et V 19-13.227 contre trois arrêts rendus le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M.
Y...
L... , domicilié [...] , 2°/ à M.
D...
S..., domicilié [...] , 3°/ à M.
B...
G..., domicilié [...] , 4°/ à Mme C...
P..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme A...
R..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme J...
T..., domiciliée [...] , 7°/ à M.
O...
Q..., domicilié [...] , 8°/ à Mme V...
E..., domiciliée [...] , 9°/ à M.
X...