Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 91-43.936

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1994

Numéro d'affaire

91-43.936

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est à Pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme hôtelière Lutetia Concorde, dont le siège est à Paris (6ème), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section référé), au profit de : 1 / Mme Edith Y..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine, 2 / Mme Fernande X..., demeurant ... à Saint-Prix (Val-d'Oise), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observ…