Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1994, 91-43.935

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1994

Numéro d'affaire

91-43.935

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière Lutetia Concorde, société anonyme dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière Lutetia Concorde, société anonyme dont le siège est à Paris (6ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 ) de Mme Edith Y..., demeurant ..., à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2 ) de Mme Fernande X..., demeurant ..., à Saint-Prix (Val d'Oise), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Ch…