Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1982, 81-93.443

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

25/05/1982

Numéro d'affaire

81-93.443

Résumé

S'il ne peut être fait grief à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire à l'égard d'un délégué syndical qui, abusant de ses prérogatives, les a détournées de leur objet, lequel doit être limité à la défense des intérêts professionnels des salariés, il en est autrement lorsque le chef d'entreprise prétend sanctionner une simple irrégularité commise par le délégué dans l'exercice normal de son mandat (1).

Texte de la décision

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) X...

JACQUES 2°) Y...

PIERRE 3°) Z...

RAOUL 4°) LA SOCIETE LOCATEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (9E CHAMBRE) EN DATE DU 17 JUIN 1981 QUI, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A CONDAMNE X...

ET Z...

A 5 000 F D'AMENDE, Y...

A 2 000 F D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI DECLARE LA SOCIETE LOCATEL CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL L'EMPLOYEUR AYANT INFLIGE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A DES SALARIES AYANT, DE FACON REITEREE, PROCEDE A L'AFFICHAGE DE COMMUNICATIONS SYNDICALES SANS RESPECTER L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SIMULTANEE A L'EMPLOYEUR ; AU MOTIF QUE LE FAIT DE PROCEDER A L'AFFICHAGE SANS COMMUNICATION SIMULTANEE A L'EMPLOYEUR CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT PERMETTANT A CE DERNIER D'OBTENIR EN REFERE LE RETRAIT DE L'AFFICHAGE ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ; QU'IL DEVAIT AGIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE, SOIT POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'USAGE ABUSIF DU DROIT D'AFFICHAGE, SOIT POUR OBTENIR EVENTUELLEMENT LE RETRAIT DES COMMUNICATIONS QUI N'AURAIENT PAS UN OBJET SYNDICAL ; QU'EN PRENANT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DONT S'AGIT, DE SA PROPRE AUTORITE, POUR LE SEUL MOTIF DE DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE A L'EMPLOYEUR, CE DERNIER A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (ARRET P. 8, AL 5, ET 9, AL 1 ET 2) ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR TROUVE DANS SON POUVOIR DISCIPLINAIRE LE DROIT DE SANCTIONNER LE COMPORTEMENT ILLEGAL D'UN EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE AUX DIRIGEANTS SUSNOMMES DE LA SOCIETE LOCATEL D'AVOIR PRIS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'EGARD DE DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT PROCEDE A L'AFFICHAGE DE COMMUNICATIONS SYNDICALES SANS EN AVOIR SIMULTANEMENT TRANSMIS LES TEXTES A LA DIRECTION, AINSI QUE L'ARTICLE L. 412-7 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL LEUR EN FAISAIT L'OBLIGATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES FAITS CONSTITUTIFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE S'IL EST VRAI QUE LE DEFAUT DE TRANSMISSION A L'EMPLOYEUR DE DOCUMENTS SYNDICAUX FAISANT L'OBJET D'UN AFFICHAGE CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT AUTORISANT L'EMPLOYEUR A EN DEMANDER REPARATION, IL NE SAURAIT CEPENDANT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN USANT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, TOUTE POSSIBILITE LUI ETANT OUVERTE DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE, LE CAS ECHEANT PAR VOIE DE REFERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL NE CONFERE PAS, AU SALARIE QUI LA POSSEDE, UNE IMMUNITE LUI PERMETTANT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, D'ECHAPPER AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN L'ESPECE, C'EST DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEURS ACTIVITES SYNDICALES QUE LES DELEGUES CONCERNES ONT COMMIS UNE IRREGULARITE, AUCUN ABUS DE LEURS PREROGATIVES N'ETANT ICI INVOQUE ; QUE, DES LORS, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE NE POUVAIENT, SANS PORTER ENTRAVE A CET EXERCICE, USER D'UN POUVOIR QUI NE LEUR EST CONFERE QUE POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 412-7, L. 412-16, L. 420-3, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE L'EMPLOYEUR AYANT INSTITUE DES BONS DE DELEGATION POUR LES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS SYNDICALES ET REPRESENTATIVES DISPOSANT DE CREDIT D'HEURES ET AYANT REFUSE DE PAYER LES HEURES UTILISEES PAR DES SALARIES AYANT NEGLIGE L'USAGE DE CES BONS ; AUX MOTIFS QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMENT LES PREVENUS, LA NOTE QU'ILS ONT FAIT DIFFUSER LE 9 MARS 1976 EST CLAIRE ET NE PRESENTE AUCUNE AMBIGUITE : LA DELIVRANCE DU BON DE DELEGATION PAR LE CHEF DE SERVICE EST DE DROIT SI LE CREDIT MENSUEL N'EST PAS EPUISE ET SI L'ABSENCE CORRESPOND BIEN A LA FONCTION ; QU'IL S'AGIT BIEN D'UN CONTROLE A PRIORI ET D'UNE AUTORISATION PREALABLE D'ABSENCE SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT SUFFISANT ET A LA JUSTIFICATION DU MOTIF ; QUE, PAR CETTE NOTE, LES PREVENUS ONT CONTREVENU AUX PRINCIPES DE DROIT QUI REGISSENT LA MATIERE, A SAVOIR QUE LES HEURES DE DELEGATION CONSTITUENT UN DROIT ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT, SANS COMMETTRE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS, SOUMETTRE L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION A UNE PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE ; QUE S'IL EST VRAI QUE L'EMPLOYEUR PEUT INSTITUER UNE INFORMATION PREALABLE QUI PEUT PRENDRE LA FORME DE BONS DE DELEGATION ETABLIS AVANT LE MOMENT OU LE SALARIE QUITTE SON POSTE ET, LE CAS ECHEANT, SOUS UN DELAI DE PREVENANCE JUSTIFIE PAR LES STRICTES NECESSITES DU SERVICE ET QUI DOIT RESTER COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU MANDAT, IL EST EGALEMENT VRAI QUE LE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFORME DES HEURES DE DELEGATION NE PEUT ETRE QU'UN CONTROLE A POSTERIORI ; QU'EN DROIT, LE SEUL FAIT POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE NE PAS UTILISER LES BONS DE DELEGATION INSTITUES PAR UNE NOTE DE SERVICE, DES LORS QU'IL AVERTISSAIT VERBALEMENT SON CHEF DE SERVICE DE SON DEPART ET DE SON RETOUR, N'AUTORISE PAS L'EMPLOYEUR A REFUSER DE PAYER LES HEURES DE DELEGATION AINSI EMPLOYEES DONT IL NE CONTESTAIT NI LE MOTIF, NI LE NOMBRE ; ALORS QUE D'UNE PART LE REFUS DE VISER UN BON N'EMPORTANT PAS INTERDICTION FAITE A L'EMPLOYE DE S'ABSENTER N'EQUIVALAIT PAS A UNE PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE ; ALORS QUE D'AUTRE PART L'EMPLOYEUR EST EN TOUTE OCCURRENCE FONDE A INTERDIRE L'ABSENCE D'UN SALARIE AYANT EPUISE SON CREDIT D'HEURES ; ALORS QU'ENFIN L'EMPLOYEUR TROUVE DANS SON POUVOIR DISCIPLINAIRE LE DROIT DE SANCTIONNER LE REFUS ILLICITE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DES BONS DE DELEGATION ; ATTENDU QU'IL ETAIT FAIT GRIEF AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE D'AVOIR REFUSE DE PAYER LEURS HEURES DE DELEGATION, A DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES OU SYNDICALES, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS, A L'OCCASION DE DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR LES BESOINS DE LEURS MISSIONS, PRESENTE ET FAIT VISER LES BONS DE DELEGATION EN USAGE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'ENTRAVES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES SALARIES CONCERNES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE LA NOTE DE SERVICE PRESCRIVANT L'USAGE DES BONS DE DELEGATION QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE DELIVRES QUE SI LE CREDIT D'HEURES DONT DISPOSAIENT LES INTERESSES N'ETAIT PAS EPUISE ET SI L'ABSENCE CORRESPONDAIT A LA FONCTION EXERCEE ; QUE LA SOCIETE INSTITUAIT AINSI UN CONTROLE A PRIORI ET FORMULAIT L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE, ALORS QUE LA DISPOSITION D'HEURES DE DELEGATION CONSTITUE UN DROIT DONT L'USAGE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNE PAR L'EMPLOYEUR A AUCUNE CONDITION ; QUE LA PRATIQUE DES BONS DE DELEGATION N'EST LICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET L'INFORMATION PREALABLE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN DROIT DE S'OPPOSER AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION, DONT IL NE CONTESTAIT NI LA REALITE NI LE NOMBRE, POUR LA SEULE RAISON QUE LES DELEGUES AVAIENT REFUSE D'USER DE BONS DE DELEGATION DONT LA DELIVRANCE ET LE VISA ETAIENT SOUMIS A DES CONDITIONS ILLEGALES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'ELLE A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE MODE D'UTILISATION DES BONS DE DELEGATION, QUI NE DOIVENT SERVIR QU'A L'INFORMATION PREALABLE DU CHEF D'ENTREPRISE ET AU CALCUL DES HEURES EMPLOYEES PAR LE SALARIE A L'EXECUTION DE SON MANDAT, CREAIT, AU PROFIT DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, UN DROIT DE CONTROLE A PRIORI ET UNE PROCEDURE D'AUTORISATION INCOMPATIBLES AVEC LES PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ENONCES AU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT SANCTIONNE LEUR REFUS DE PAYER, AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS SYNDICALES OU REPRESENTATIVES, LE MONTANT DE LEURS HEURES DE DELEGATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE L'EMPLOYEUR POURSUIVI PAR UN SALARIE JUGEANT SA PROMOTION INSUFFISANTE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA NOTE DU 16 JANVIER 1976 ET DE CELLE DU 10 MAI 1977 QUE C'EST L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE MANQUE DE DISPONIBILITE DE A...

QUI ONT ETE LES CAUSES DE SON EVICTION DU POSTE D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR, ET NON SON MANQUE DE COMPETENCE PUISQU'IL EST SOULIGNE QU'IL EST POTENTIELLEMENT CAPABLE ET QUE LA DISPONIBILITE POUR LE SERVICE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR OCCUPER CET EMPLOI ; QUE C'EST BIEN L'ACTIVITE SYNDICALE DE A...

QUI A ETE LA CAUSE DE SA NON-PROMOTION ; ALORS QUE D'UNE PART LA MESURE PRISE EN CONSIDERATION D'ELEMENTS OBJECTIFS, TEL QUE LE DEFAUT DE DISPONIBILITE DU SALARIE, N'EST PAS DISCRIMINATOIRE, MEME SI CET ELEMENT EST EN L'ESPECE LA CONSEQUENCE DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE ; ALORS QUE D'AUTRE PART LA NOTE DU 16 JANVIER 1976 N'EMANANT PAS DE LA DIRECTION NE POUVAIT CARACTERISER L'INTENTION DE CELLE-CI DE REFUSER UNE PROMOTION A UN SALARIE EN RAISON DE SA POSITION SINGULIERE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL ETAIT EGALEMENT REPROCHE AUX PREVENUS D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, PRIS EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE DE A..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET MILITANT PARTICULIEREMENT ACTIF, POUR ECARTER SA CANDIDATURE A UN POSTE D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR ET D'AVOIR FAIT PREUVE D'UNE ATTITUDE DISCRIMINATOIRE A SON EGARD ; ATTENDU QUE, POUR ENTRER EN CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE FAIT QU'ELLE EXPOSE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT ADOPTE UNE ATTITUDE GENERALE ANTI-SYNDICALE ET AFFICHE LA VOLONTE DELIBEREE DE FREINER L'ACTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN PARTICULIER, LA CANDIDATURE A UN POSTE D'AVANCEMENT DU REPRESENTANT SYNDICAL A...

DONT LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ETAIENT RECONNUES, A ETE ECARTEE AUX MOTIFS QUE LES FONCTIONS QU'IL SOUHAITAIT OBTENIR NECESSITAIENT UNE CONSTANTE DISPONIBILITE ET QU'IL NE SEMBLAIT PAS QU'IL FUT EN MESURE DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION ESSENTIELLE ; ATTENDU QU'ABSTACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL FONT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE LAISSER, TANT AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL QU'AUX DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX, ET DANS LES LIMITES QU'ELLES FIXENT, LE TEMPS NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS ; QUE LESDITES ACTIVITES NE SAURAIENT, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE CES SALARIES, ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DANS SES DECISIONS RELATIVES A LEURS CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL OU A LEURS PERSPECTIVES NORMALES DE CARRIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…