Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2016, 14-85.318

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

10/05/2016

Numéro d'affaire

14-85.318

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Résumé

Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise. Justifie sa décision, sans être tenue d'analyser chacun des contrats conclus, la cour d'appel qui, pour déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur le travail temporaire, retient que celle-ci a érigé le recours massif à l'intérim en un mode habituel de gestion résultant d'une organisation délibérée et du détournement du cadre légal définissant les conditions de recours au travail temporaire

Texte de la décision

N° B 14-85.318 F-P+B N° 1743 SC2 10 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par la société Cummins Filtration, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et tenue irrégulière du registre unique du personnel, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, trois mille cent soixante-cinq amendes de 50 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Guérin, président, M.

Finidori, conseiller rapporteur, M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base de la poursuite, que la société Cummins Filtration, exerçant une activité de fabrication de filtres diesel, qui employait six cents salariés dont cent vingt intérimaires, a annoncé courant décembre 2008 que les contrats de travail temporaire n'étaient pas reconduits ; qu'en mars 2009, la société a indiqué qu'une restructuration susceptible d'entraîner la suppression de quatre-vingt-cinq emplois allait intervenir ; que l'inspecteur du travail a dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif à des contrats de travail temporaire et licenciement collectif sans notification à l'autorité administrative, le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, faute de consultation préalable à l'arrêt du recours au travail temporaire, et tenue irrégulière du registre unique du personnel ; que, poursuivie de ces chefs, la société Cummins Filtration a été relaxée, la preuve n'étant pas rapportée que les motifs invoqués pour le recours au travail temporaire étaient inexistants ; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins filtration coupable du délit de conclusion illicite de contrat de mise à disposition de salariés temporaires en qualité d'entreprise utilisatrice et, en conséquence, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10 000 euros et à payer au syndicat CFDT métallurgie du Finistère et au syndicat CGT Cummins Filtration une somme de 3 000 euros à chacun à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que les constatations faites par l'inspecteur du travail en présence du directeur général, M. [J], et de la responsable des ressources humaines, ont été effectuées sur la base des documents de synthèse élaborés par la direction de la société Cummins notamment : - le bilan social annuel ; - le rapport annuel au CHST ; - les déclarations mensuelles des mouvement[s] de main d'oeuvre, (DMMO) ; - un rapport établi à la demande du comité d'entreprise par le cabinet Syndex ; - les relevés individuels recueillis auprès des deux agences intérimaires concernées, Manpower, employeur de 98 des intérimaires concernés et ADIA ; que l'inspection du travail a vérifié par sondage la correspondance des données individualisées concernant environ 3 000 contrats intérimaires par an avec les données informatisées et les contrats de travail disponibles dans les agences d'intérim ; que ces vérifications n'ont pas révélé d'anomalie ; que l'inspection du travail a procédé à une analyse détaillée de l'évolution globale des effectifs entre 2003 et 2008, à partir des données de l'entreprise et retracé cette évolution dans des tableaux figurant au procès verbal n° 62 ; qu'il en résulte, les constatations ci-après ; que le volume global des effectifs a connu depuis 2006, une certaine stabilisation étant observé que la part occupée par les salariés temporaires (supérieure à 15 % de l'effectif global en 2003) est désormais toujours supérieure à 20 % et représente par rapport à l'effectif global plus de 23 % en 2007 et plus de 22 % en 2008 ; qu'en terme de coûts salariaux, la moyenne annuelle de la part de l'intérim par rapport au montant total des coûts salariaux, est passée de 21,25 % en 2003 à plus de 28 % en 2007 et plus de 29 % en 2008 ; qu'en terme d'effectifs, la même évolution est observée ; que le nombre d'intérimaire était en 2003 de 65 pour un effectif global de 443 ( soit de 14,67 %) ; qu'il s'est élevé progressivement chaque année (70 en 2004, 80 en 2005, 100 en 2006) pour atteindre en 2007, 110 intérimaires (soit plus de 23 % de l'effectif global) ; que, par rapport, à l'effectif production (ouvrier, maîtrise, employés), les chiffres montrent la même progression ; que la part d'intérim représente 17,33 % de cet effectif en 2003, il s'est élevé progressivement à 18 % (2004), plus de 20 % (2005) et plus de 25 % (en 2006) pour atteindre plus de 27 % en 2007 et en 2008 ; que le poids de l'intérim dans le nombre d'heures travaillées, représentait 17,08 % en 2003 (soit 130 251 heures de travail intérimaire sur le nombre total de 892 heures de travail) ; qu'il s'est élevé à plus de 23 % en 2007 et représentait en 2008, 206 heures de travail intérimaire (sur un nombre total de 877 600 heures de travail) contre 251 heures en 2003, 104 050 heures en 2004, 156 301 heures en 2006 et 197 500 heures en 2007 ; que l'expertise Syndex analysant la répartition des heures de travail du seul personnel de production entre les salariés Cummins, d'une part, et les intérimaires d'autre part, fournit les éléments suivants ; qu'en 2007, sur 525 903 heures de travail (personnel de production), 381 035 heures ont été payées aux salariés Cummins (72,5 %) et 144 668 heures ont été payés aux intérimaires soit 27.5 % ; qu'en 2008, sur 550 813 heures de travail (personnel de production), 395 479 heures ont été payées aux salariés Cummins (75,2 %) et 155 heures ont été payées aux intérimaires soit 29,2 % ; qu'il ressort de ce constat, d'une part, que depuis 2003, la part des salariés intérimaires au sein du personnel de production, a constamment progressé passant en moyenne annuelle de 17 à 27 %, et, d'autre part, que l'effectif permanent (non cadre) n'a progressé que de 8,76 % alors que l'effectif des intérimaires a progressé de 41,96 % (65 intérimaires en 2003 contre 110 intérimaires en 2007 et 112 en 2008) ; qu'ainsi, sur les seules années 2007 et 2008, il a été recensé 6 332 contrats intérimaires conclus avec 758 intérimaires ; que le recours à ces contrats a été motivé comme suit, accroissement temporaire de l'activité : 3 305 fois, remplacement d'un salarié absent : 3 027 fois ; que, sur un total de 6 332 contrats, 4 649 d'entre eux (soit 73,4 %) avaient une durée inférieure à 10 jours, étant observé que plus de la moitié, soit 3 229 des contrats (50,98 %) avaient une durée égale ou inférieure à 3 jours ; que les contrats d'une durée comprise entre 10 et 49 jours, ne représentent qu'un pourcentage de 21,77 % (1 379 contrats) ; que le reste, soit 306 contrats (4,83 %) ont une durée comprise entre 50 et 100 jours ou plus ; qu'il a aussi été observé que l'emploi intérimaire était segmenté en une multitude de missions courtes (dont un tiers pour une journée) ; que la durée des missions était généralement calquée sur les planning hebdomadaires qui comportent des séquences soit de 3 jours, notamment, les vendredi, samedi et dimanche, soit de 4, 5 ou 6 jours ; que le délai entre les contrats successifs était lui-même très court voire inexistant : 0 jour à 742 reprises, 1 jour à reprises, 2 jours à 1 600 reprises, 3 jours à 782 reprises ; qu'à partir de ces données, l'inspection du travail a reconstitué cette organisation dans des graphiques qui démontrent, d'une part, la constance du recours à l'intérim (hormis les période[s] d'arrêts de production en août et décembre) et, d'autre part, l'extrême variabilité du nombre de contrats en cours chaque jour et surtout, l'importance en volume du recours à l'intérim pour pourvoir à des emplois de production ; que la répartition par catégories d'emploi, des 6 332 contrats, a montré en effet qu'à plus de 99 %, les contrats de mission concernaient des emplois non qualifiés tenus sur des lignes de production (exception faite des postes de caristes) sous l'appellation "agent de fabrication ou polyvalent" (5 493 contrats), "opérateur" (212 contrats), "manutentionnaire" (52 fois), "cariste, magasinier" (520 fois) ; que, d'une part, l'inspection du travail a procédé à partir d'un échantillonnage de 12 intérimaires ayant accompli de nombreuses missions successives, à une analyse de leur parcours, montrant que les motifs invoqués pour chaque contrat (exemple M. [P], 47 contrats sur 14 mois), alternent entre "remplacement" et "accroissement temporaire d'activité", et que le seul dénominateur commun entre ces missions était le séquencement des missions successives en fonction des planning ; que, d'autre part, l'inspection du travail s'est livrée à une analyse concrète après visite des lieux de production avec les responsables des secteurs, des emplois occupés par les intérimaires ayant permis de dresser les constats suivants sur la période comprise entre avril 2007 et octobre 2008 : - 25 à 50 % des postes du secteur "magasin matières premières", ont été occupés en continu par des intérimaires dans le cadre d'une multiplicité de contrats successifs, d'une durée correspondant généralement au nombre de jours que comporte le poste dans le planning hebdomadaire (3, 4, 5 ou 6 jours) ; que, dans le secteur "after marked", 3 des 12 opérateurs requis par équipe (4 équipes), pour la ligne avant, étaient généralement des intérimaires, soit 25 % de l'effectif, et 4 sur 6 des agents requis pour la ligne arrière, ont été occupés par des intérimaires soit 66 % de l'effectif de base ; que les responsables de secteur ont confirmé cette situation de fait et précisé, que les intérimaires les plus expérimentés, assuraient eux-mêmes la formation des nouveaux intérimaires ; que, dans le même secteur sur la ligne "spin off" sur laquelle travaillent 26 agents par équipe (4 équipes matin, soir, nuit et vendredi, samedi, dimanche), 6 à 7 postes ont été occupés en continu par des intérimaires, de sorte qu'en moyenne ce sont 25 à 30 % des postes de la ligne (à l'exclusion de 2 postes plus qualifies) qui ont été occupés par des intérimaires ; que, dans le même secteur, sur la ligne "cartouches", occupant 3 agents de fabrication par équipe (4 équipes), les postes simples (excepté le poste "plissage") ont généralement été occupés à 50 % par des intérimaires, pendant la période considérée ; que, dans le secteur "Première Monte", occupant 3 équipes composées chacune de 6 ou 7 opérateurs, 2 ou 3 opérateurs dans chaque équipe étaient occupés par des intérimaires soit 30 à 50 % de l'effectif de base ; qu'en conclusion de cette analyse, l'inspection du travail a pu observer que 99 % des intérimaires employés en production par Cummins, étaient des "ouvriers spécialisés" sans qualification, répondant à l'un des niveaux les moins élevés de la clas…