Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 21 mai 2026, 24/01895

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

24/01895

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01895 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTBH AFFAIRE : [B]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01895 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTBH AFFAIRE : [B] [D] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/00966 LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [D] née le 05 Mars 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Lionel PARAIRE de la SELEURL GALION, Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0171 - N° du dossier E0005R9C APPELANTE **************** S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 - N° du dossier J248804 - Substitué par : Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 3 janvier 2002, Mme [B] [D] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'attachée de direction Europe, statut cadre, niveau VII, échelon 1, par la société [2] (à date, la SAS [1]), qui est spécialisée dans les lunettes et protections de sports, emploie plus de 11 salariés et les produits de sécurité et relève de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 1761).

A compter du 1er novembre 2017, Mme [B] [D] a occupé le poste de responsable des ressources et services généraux.

Une procédure de licenciement économique collectif était mise en oeuvre par la société [1].

Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] a proposé à Mme [B] [D] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 2], entraînant la modification de son contrat de travail.

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Par courrier du 9 septembre 2019, Mme [B] [D] a été licenciée à titre conservatoire pour motif économique, à effet du 30 septembre 2019, avec une proposition d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), acceptée le 10 septembre 2019.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : 'Madame, Comme nous vous l'avons indiqué par courrier du 19 Juin 2019, la situation économique du groupe [3] subit une dégradation continue depuis plusieurs années, notamment caractérisée par un EBITDA qui a diminué de 47% depuis 2015.

Cette dégradation résulte en particulier des mauvaises performances économiques sur le secteur d'activité Consumer, accentuées par l'impact de la sortie du groupe [4] et des tendances de marché défavorables.

En France, la Société, qui est la seule société du groupe [3] à opérer sur le secteur d'activité Consumer, a été confrontée à une perte d'exploitation préoccupante et persistante sur les trois derniers exercices fiscaux.

Ainsi, alors que le chiffre d'affaires de la société est stable voire en très légère progression, l'EBITDA est en constante dégradation alors même qu'il était déjà historiquement négatif.

Alors qu'il s'établissait à -8.814.000 euros sur l'exercice 2015/2016, il est estimé à -10.067.000 euros sur l'exercice fiscal 2018/2019 clos le 31 mars 2019.

Cette situation s'explique par plusieurs facteurs défavorables auxquels la société s'est trouvée exposée au cours des dernières années, parmi lesquels : un manque historique d'investissements du groupe [4] dans des domaines clés tels que l'innovation / développement de nouveaux produits et les systèmes informatiques ; des choix de gestion pénalisants faits par le Groupe [4] (gestion stratégique des fonctions- clé, gestion de l'obsolescence des stocks, choix de prestataires ..) ; les coûts « échoués » liés à la sortie du groupe [4] qui ne peuvent être évités.

Ainsi, alors que la sortie du périmètre [4] a fait baisser le chiffre d'affaires de 43% sur le périmètre France, les coûts associés n'ont, eux, baissé que de 32%.

L'impact négatif de ces facteurs défavorables est accentué par le déficit de notoriété des marques du groupe [3] sur un secteur d'activité dont la croissance est quasi-nulle voire négative en ce qui concerne les produits Eté et qui est dominé par quelques acteurs internationaux biens établis.

Pour faire face à cette situation, un projet de réorganisation a été soumis à la consultation des représentants du personnel de la Société.