Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 18 septembre 2025, 23/01387

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

18/09/2025

Numéro d'affaire

23/01387

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01387 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V344 AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/01387 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V344 AFFAIRE : [G] [I] C/ S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F 21/00763 LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [I] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 - APPELANTE **************** S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - Représentant : Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PA…