Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02733

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

11/05/2026

Numéro d'affaire

23/02733

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02733 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDPT AFFAIRE : [V]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2026 N° RG 23/02733 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDPT AFFAIRE : [V] [K] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 19/03049 LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : A157 APPELANT **************** S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée de chantier en date du 21 mars 2018 à effet au 3 avril suivant, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur, statut cadre, position 3.1, indice 170 , à temps plein, à compter du 3 avril 2018.

Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur, et percevait un salaire moyen brut de 3 800 euros par mois.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ([2]).

Par décision en date du 7 juillet 2015, la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes Handicapées de l'Isère (CDAPH), a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M. [K] pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2025.

Par décision en date du 20 mai 2016, la CDAPH a préconisé une orientation en milieu de travail ordinaire pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2019, la société [1] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

L'entretien s'est tenu le 4 juillet 2019.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2019, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour fin de chantier, en ces termes : « Nous faisons suite à notre entretien préalable du 4 juillet 2019 à 14h00, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : Fin du contrat ENDEL Projet BOP4.

En effet, au vu de vos qualifications et après recherche de reclassement au sein de l'entreprise, nous sommes dans l'incapacité de vous proposer une autre affectation.

Nous vous informons donc de la rupture de votre contrat de travail ayant débuté le 03 avril 2018.

Celle-ci interviendra à l'issue d'un préavis d'une durée de 3 mois qui débutera à la première présentation de cette lettre.

Toutefois, si pendant votre période de préavis une possibilité de reclassement non connue à ce jour se présentait, elle vous serait proposée.