Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 novembre 2016, 15/01726

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

29/11/2016

Numéro d'affaire

15/01726

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 15/01726 AFFAIRE : [M] [Y] C/ Me [V] [F] - Mandataire…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 15/01726 AFFAIRE : [M] [Y] C/ Me [V] [F] - Mandataire liquidateur de la Société JO EXPRESS NETTOYAGE UNEDIC AGS CGEA [Localité 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Référé N° RG : 14/138 Copies exécutoires délivrées à : Me Alley DJOUKA SELARL CABINET CATRY Me Christian GUILLOT Copies certifiées conformes délivrées à : [M] [Y] Me [V] [F] - Mandataire liquidateur de la Société JO EXPRESS NETTOYAGE, UNEDIC AGS CGEA [Localité 1] le : LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alley DJOUKA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, APPELANT ***********…