Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03650
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 19/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03650
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Résumé
19/05/2026 ARRÊT N° 26/128 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBX FCC/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépa…
Texte de la décision
19/05/2026 ARRÊT N° 26/128 N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBX FCC/CI Décision déférée du 17 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00434) [M] [C] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : A-C.
PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [P] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2016 en qualité de développeur, catégorie ETAM, position 2.1, coefficient 275, par la SAS [2].
A compter de janvier 2020, il a été classé à la position 2.3, coefficient 355.
Il a été affecté au service recherche & développement (R&D), puis, à compter de septembre 2020, au service support.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques ([3]).
La société emploie au moins 11 salariés.
Par LRAR du 15 mars 2021, la SAS [2] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 26 mars 2021, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse par LRAR du 6 avril 2021.
La relation de travail a pris fin au 8 juin 2021, à l'issue du préavis de 2 mois.
Le 24 mars 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de requalification de ses fonctions au statut cadre, de paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct, et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat conformes.