Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 7 mai 2025, 23/03420

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

07/05/2025

Numéro d'affaire

23/03420

Résumé

07/05/2025 ARRÊT N°2025/130 N° RG 23/03420 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXJC MD/CD Décision déférée du 06 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Texte de la décision

07/05/2025 ARRÊT N°2025/130 N° RG 23/03420 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXJC MD/CD Décision déférée du 06 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( 21/00122) D.

FRESOULS Section Commerce INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me SOREL Me BEX *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [E] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Mathieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM'' Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabienne BEX, avocat au barreau D'ALBI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-1178 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

DARIES, Conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M.

DARIES, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [T] ainsi que M. [M] [W] ont signé le 01 septembre 2018 un contrat de prestation de services: 'gardiennage de maison' ou 'homesitting' avec Mme [E] [O] (de nationalité américaine) et son époux M. [S] [N] ( lequel est décédé depuis) propriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] ( 81).

Ce contrat conclu pour la période du 30 août 2018 au 30 août 2019 prévoyait la mise à disposition totale aux gardiens de l'annexe du château en échange d'assurer la sécurité des biens, d'effectuer divers travaux d'entretien et de s'occuper des animaux des propriétaires.

La relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 30 août 2019.

Par courrier du 1er juillet 2020, Mme [O] a notifié aux consorts [T]-[W] leur licenciement avec un préavis de 2 mois et Mme [T] et M. [W] ont déménagé les 7 et 8 août 2020.

Ceux-ci ont déposé plainte le 6 août 2020 à l'encontre de Mme [O] et M. [N] pour travail dissimulé.

Par jugement du 13 octobre 2022, le tribunal correctionnel d'Albi a relaxé Mme [O] des fins de la poursuite.

Mme [O] a déposé plainte le 12 août 2020 pour vol, puis une seconde plainte pour dégradation ou détérioration du bien appartenant à autrui.

M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 13 octobre 2021 pour demander la requalification du contrat de service en contrat de travail, demander la condamnation de Mme [O] au titre de travail dissimulé ainsi que le versement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire.

Le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, par jugement du 6 septembre 2023, a : - condamné Mme [O] à payer à M. [W] les sommes suivantes : 7 560,64 euros au titre des rappels de salaires et 756,07 euros au titre des congés payés afférents 6 339,66 euros correspondant à 6-mois de salaire au titre de l'indemnité pour travail dissimulé 264,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné Mme [O] à remettre bulletins de salaire et documents de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de deux mois après le prononcé du jugement, - condamné Mme [O] aux intérêts légaux en vigueur, - débouté M. [W] de sa demande de 3000 euros au titre de l'article 37 relative à l'aide juridique, - débouté les parties de toute autre plus ample demande, - condamné Mme [O] aux entiers dépens.