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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2024, 23/00693

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre sociale
Date
12/12/2024
Numéro d'affaire
23/00693

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/00693 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F43N Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 23/00693 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F43N Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Avril 2023, rg n° 22/00057 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 APPELANTE : Madame [I] [T] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Association LA REUNION EN FORME Représentée par son mandataire liquidateur la SELARL [P] [H] prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 7] Non comparante S.E.L.A.R.L. [P] [H] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de l'« Association La Réunion en forme » association déclarée demeurant au CREPS DE [Localité 5] - [Adresse 2] par Jugement du 7 juillet 2020 prononçant la liquidation jud…