Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 novembre 2023, 23/01613

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

16/11/2023

Numéro d'affaire

23/01613

Résumé

N° RG 23/01613 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLQI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉR…

Texte de la décision

N° RG 23/01613 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLQI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Mars 2023 APPELANTE : Madame [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CARSAT NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Septembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 16 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] (la salariée) a été embauchée par la Carsat de Normandie (l'employeur) en qualité d'archiviste aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 février 2009.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 13 mars au 17 mai 2020.

Elle a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental du 18 mai 2020 au 30 avril 2022.

A compter du 5 mai 2022, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie.

A l'issue de la visite de reprise du 18 juillet 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' Compte tenu de l'examen médical, le poste de travail de Mme [Z] [O] est incompatible avec son état de santé et de la déclare inapte (article R 4624-42 du code du travail) - capacité à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et indication relative au reclassement: poste en dehors de la Carsat - capacités (ou aptitudes en cas d'AT/MP) à bénéficier d'une formation préparant le salarié à occuper un poste adapté: en tenant compte des indications notées ci-dessus nous vous proposons l'appui de l'équipe pluridisciplinaire d'ADESTI ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en oeuvre l'avis, les indications ou les propositions ci-dessus (L 4624-5 du code du travail).' Contestant l'avis rendu par le médecin du travail, l'employeur a saisi le 28 juillet 2022 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rouen.

Par ordonnance de référé en date du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rouen a désigné le docteur [J] [I] médecin inspecteur du travail pour se prononcer sur l'aptitude, l'aptitude avec restrictions ou l'inaptitude de Mme [Z], a enjoint à l'employeur de consigner la somme de 200 euros, a débouté les parties de leurs demandes et a réservé les dépens.

Le médecin expert a rendu son rapport le 3 janvier 2023 dont les conclusions sont rédigées en ces termes : ' Considérant que le rôle du médecin du travail est d'éviter toute altération de la santé du fait du travail et, pour Mme [Z], d'éviter toute aggravation de son état de santé ; Considérant que l'état de santé de Mme [Z] à ce jour, état de santé caractérisé sur le plan clinique mais non stabilisé ; Un avis définitif sur l'aptitude ou l'inaptitude de Mme [Z] à reprendre son poste de travail, à ce jour, paraît prématuré étant donné l'absence de stabilisation de son état de santé.

Mme [Z] doit poursuivre son arrêt de travail et sa prise en charge médicale le temps nécessaire pour que les conditions de reprise de travail puissent s'envisager dans le cadre d'un état de santé stabilisé. (...) Il existe à ce jour sur le plan médical des éléments objectifs concernant l'état de santé de Mme [Z].

Cependant cet état de santé étant non stabilisé à ce jour, une décision quant une éventuelle reprise de travail ne peut avoir lieu, Mme [Z] relevant du soin.

Les conditions de reprise du travail devront être revues à l'aune de la stabilisation de son état de santé.' Par ordonnance de référé en date du 14 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - reçu la Carsat en ses écritures et l'a dite bien fondées sur sa contestation de l'avis d'inaptitude du 18 juillet 2022, - dit et jugé que le médecin expert désigné a exécuté la mission qui lui était confiée, - annulé l'avis rendu par le médecin du travail le 18 juillet 2022 en ce qu'il a déclaré inapte Mme [Z] avec obligation de reclassement 'en dehors de la Carsat'; - ordonné au médecin du travail de la Carsat de communiquer tous les éléments médicaux ayant fondé l'avis d'inaptitude rendu le 18 juillet 2022 ainsi que l'étude de poste de Mme [Z] au médecin désigné par la juridiction dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision ; - désigné le médecin inspecteur du travail territorialement compétent avec pour mission de : - se faire remettre l'ensemble des pièces et éléments utiles de nature à l'éclairer sur l'état de santé de Mme [Z] et notamment son dossier médical en santé au travail, - convoquer les parties aux opérations d'expertise, - requérir l'avis de chacune des parties, - convoquer Mme [Z] à une visite médicale à l'issue de la consolidation de son état de santé et solliciter tout examen complémentaire qu'il jugerait utile, - convoquer et entendre les parties ainsi que toute personne susceptible de l'éclairer sur la situation de Mme [Z], - se faire remettre le dossier médical de Mme [Z] par le médecin du travail, ainsi que l'étude de poste et des besoins sur le lieu de travail, - s'adjoindre le concours de tout tiers dont il jugerait l'intervention nécessaire pour exercer sa mission, - dire si Mme [Z] est apte à son emploi, inapte à son emploi et si un reclassement est envisageable au sein de la Carsat Normandie, - dit que la Carsat consignera la somme de 200 euros, - dit qu'il n'y a pas lieu de condamner Mme [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la Carsat Normandie.

Mme [Z] a interjeté appel le 9 mai 2023 à l'encontre de cette décision.

La société Carsat a constitué avocat par voie électronique le 15 mai 2023.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 août 2023, la salariée appelante, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a annulé l'avis rendu par le médecin du travail le 18 juillet 2022 sans y substituer la décision du conseil et demande à la cour de : - à titre principal : entériner l'avis rendu par le médecin du travail le 18 juillet 2022 en ce qu'il l'a déclarée inapte avec obligation de reclassement 'en dehors de la Carsat', - juger que l'obligation de reclassement envisagée en dehors de la Carsat signifie que son maintien dans son emploi au sein de la Carsat serait gravement préjudiciable à sa santé au sens de l'article L 1226-2 du code du travail ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; - subsidiairement : substituer l'arrêt à intervenir à l'avis rendu par le médecin du travail et la déclarer inapte à son poste et à tout poste au sein de la Carsat et dire qu'elle ne peut faire l'objet d'un reclassement au sein de la Carsat ; - à titre infiniment subsidiaire : si la cour devait néanmoins considérer qu'elle n'est pas suffisamment éclairée pour se prononcer sur son inaptitude, désigner un expert dont la mission devra être modifiée en ces termes : - se faire remettre l'ensemble des pièces et éléments utiles de nature à l'éclairer sur l'état de santé de Mme [Z], - convoquer les parties aux opérations d'expertise et solliciter tout examen complémentaire qu'il jugerait utile, - requérir l'avis de chacune des parties, - convoquer et entendre les parties ainsi que toute personne susceptible de l'éclairer sur la situation de Mme [Z], - se rendre sur le lieu de travail de Mme [Z] pour établir lui-même l'étude de poste de Mme [Z], - s'adjoindre le concours de tout tiers dont il jugerait l'intervention nécessaire pour exercer sa mission, - dire si Mme [Z] est apte à son emploi, inapte à son emploi et si un reclassement est envisageable au sein de la Carsat Normandie ; - condamner la Carsat Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, l'employeur intimé demande à la cour de : - confirmer l'annulation de l'avis rendu par le médecin du travail le 18 juillet 2022, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que le médecin expert désigné a exécuté la mission qui lui était confiée, - réformer l'ordonnance entreprise pour le surplus et : - à titre principal : - débouter l'appelante de sa demande visant à entériner l'avis du médecin du travail du 18 juillet 2022 et à interpréter l'obligation de reclassement 'en dehors de la Carsat', - juger que faute de se prononcer sur l'aptitude, l'aptitude avec réserve ou l'inaptitude de Mme [Z] à reprendre son poste, le médecin expert n'a pas exécuté la mission qui lui était confiée aux termes de l'ordonnance du 13 septembre 2022, - prononcer l'inaptitude de Mme [Z] à son poste avec dispense de reclassement à la charge de l'employeur, tout maintien de Mme [Z] dans un emploi apparaissant gravement préjudiciable à sa santé, - substituer la décision à intervenir à l'avis rendu par le médecin du travail le 18 juillet 2022, - à titre subsidiaire : - désigner un médecin inspecteur du travail territorialement compétent, dont les frais seront fixés à la charge de l'appelante avec pour mission de : - se faire remettre l'ensemble des pièces et éléments utiles de nature à l'éclairer sur l'état de santé de Mme [Z], - convoquer les parties aux opérations d'expertise et solliciter tout examen complémentaire qu'il jugerait utile, - requérir l'avis de chacune des parties, - convoquer et entendre les parties ainsi que toute personne susceptible de l'éclairer sur la situation de Mme [Z], - se rendre sur le lieu de travail de Mme [Z] pour établir lui-même l'étude de poste de Mme [Z], - s'adjoindre le concours de tout tiers dont il jugerait l'intervention nécessaire pour exercer sa mission, - dire si Mme [Z] est apte à son emploi, inapte à son emploi et si un reclassement est envisageable au sein de la Carsat Normandie, au regard de son état de santé à la date des opérations d'expertise, nonobstant les possibilités d'évolution de celui-ci, - en tout état de cause : condamner l'appelante à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.