Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 octobre 2025, 22/01667

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

07/10/2025

Numéro d'affaire

22/01667

Résumé

07 OCTOBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3XB [H] [L] / S.E.L.A.S. PHARMACIE [T] jugement au fond, origine conseil de…

Texte de la décision

07 OCTOBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3XB [H] [L] / S.E.L.A.S.

PHARMACIE [T] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy-en-velay, décision attaquée en date du 07 juillet 2022, enregistrée sous le n° f22/00029 Arrêt rendu ce SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme [H] BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [H] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Sophie BARDIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANTE ET : S.E.L.A.S.

PHARMACIE [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Après avoir entendu Mr RUIN , président en son rapport, à l'audience publique du 16 juin 2025, tenue par ce magistrat,en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SELAS PHARMACIE [T] (RCS [Localité 6] 528 151 970) exploite une pharmacie à [Localité 4] (43).

Madame [H] [L], née le 24 janvier 1974, a été embauchée par la SELAS PHARMACIE [T] à compter du 2 septembre 2013, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de préparatrice en pharmacie.

Madame [H] [L] a été placée en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2019.

À la suite d'une visite de reprise en date du 12 mai 2020, le médecin du travail a déclaré Madame [H] [L] inapte à son poste en indiquant que l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier en recommandé avec avis de réception en date du 23 juin 2020, la SELAS PHARMACIE [T] a licencié Madame [H] [L] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le14 juin 2021, Madame [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY aux fins notamment de voir juger son licenciement comme étant d'origine professionnelle mais également sans cause réelle et sérieuse, de voir condamner la SELAS PHARMACIE [T] à lui verser des indemnités de rupture afférentes et l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 9 septembre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 23 juin 2021).

Les parties, chacune assistée ou représentée par un avocat (Maître Anne-Sophie BARDIN, du barreau de la Haute-Loire, pour le demandeur ; Maître [Z] [D], du barreau de CLERMONT-FERRAND, pour le défendeur), ont comparu devant le bureau de conciliation et d'orientation le 9 septembre 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, elles ont été avisées d'un renvoi de l'affaire à une audience préalable de mise en état fixée au 2 décembre 2021 (cf procès-verbal du 9 septembre 2021 signé par le demandeur et le défendeur).

Le 9 septembre 2021, le greffe du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY a notifié aux parties le calendrier de communication des prétentions, moyens et pièces suivant (par notification entre les avocats, avec justification auprès du bureau de conciliation et d'orientation) avant l'audience de magistrat de la mise en état du 2 décembre 2021 : - pour le demandeur : au plus tard le 7 octobre 2021, - pour le défendeur, au plus tard le 29 novembre 2021.

Le 7 octobre 2021, Maître Anne-Sophie BARDIN a déposé des conclusions au greffe du conseil de prud'hommes pour le compte de Madame [H] [L].

Le 26 novembre 2021, Maître [Z] [D] a déposé des conclusions au greffe du conseil de prud'hommes pour le compte de la société PHARMACIE [T].

Il n'est pas contesté que les notifications entre avocats ont bien été effectuées dans les délais impartis par le bureau de conciliation et d'orientation.