Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 19 mars 2024, 22/00738

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

19/03/2024

Numéro d'affaire

22/00738

Résumé

19 MARS 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00738 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZIH S.E.L.A.R.L. MANDATUM en qualité de liquidateur Judiciaire de la SAS SCIP…

Extrait

19 MARS 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/00738 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZIH S.E.L.A.R.L. MANDATUM en qualité de liquidateur Judiciaire de la SAS SCIP / [I] [E], Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA D'[Localité 7] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 31 mars 2022, enregistrée sous le n° f21/00304 Arrêt rendu ce DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.E.L.A.R.L. MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SCIP [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat…