Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 13 mars 2024, 21/01087

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

13/03/2024

Numéro d'affaire

21/01087

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°73 N° RG 21/01087 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLTC Mme [Y] [I] C/ SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE Avant dire droit :…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°73 N° RG 21/01087 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RLTC Mme [Y] [I] C/ SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE Avant dire droit : expertise Copie exécutoire délivrée le : à : - M. [P] [O] - Me Marie-Noëlle COLLEU COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Janvier 2024 devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [H] [N], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Y] [I] née le 16 Mai 1970 à [Localité 8] (89) demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par M. [P] [O], défenseur syndical C.G.T. de [Localité 6], suivant pouvoir INTIMÉE : La SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Laurence URBANI-SCHWARTZ, Avocat au Barreau de LYON, pour conseil Après une embauche en intérim le 8 avril 2013, Mme [I] [Y] a signé, avec la société Toyota lndustrial Equipment, un contrat à durée indéterminée à temps complet en tant que soudeuse, coefficient 145, le 1er janvier 2014.

La convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique.

Du 16 mai 2014 au 27 février 2017, le contrat de travail de Mme [I] a été suspendu à plusieurs reprises, en raison d'arrêts pour maladie professionnelle puis pour maladie non professionnelle.

Du 28 février 2017 jusqu'au 6 janvier 2019, Mme [I] a été arrêtée pour maladie d'origine professionnelle.

Le 4 décembre 2018, une visite de pré-reprise a eu lieu, à l'issue de laquelle le médecin du travail concluait dans les termes suivants 'Apte ; reprise à mi-temps thérapeutique à partir du 7 janvier 2019 pdt un mois, à renouveler si nécessaire, sur un poste sans outil vibratile.

Inapte Soudeur jusqu'à nouvel'.

Le 7 décembre 2018, Mme [I] a obtenu le statut de travailleur handicapé.

Le 8 janvier 2019, lors de la visite de reprise, Mme [I] a été déclarée : 'Inapte au poste de Soudeur ' Apte sur un poste sans abduction des 2 membres supérieurs à 90 % et sans manutention répétée supérieure à 10 kg, sans utilisation d'outils vibratiles.

Reprise à partir du 7 janvier à mi-temps thérapeutique pendant un mois ; à renouveler si nécessaire'.

Le 11 janvier 2019, la SAS TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE a informé Mme [I] de l'impossibilité de la maintenir à son poste et de l'engagement d'une procédure de reclassement.

Le même jour, le médecin traitant de Mme [I], a écrit au médecin du travail.

Le 15 janvier 2019, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur la comptabilité de l'état de santé de Mme [I] avec les postes de reclassement qu'il avait recensés.

Le même jour, le médecin du travail lui a répondu qu'aucun des postes n'était compatible.

Mme [I] a ensuite été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui s'est tenu le 5 février 2019.

Le 19 février 2019, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 22 janvier 2019, Mme [I] a saisi en la forme des référés le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : ' Dire et juger recevable et bien fondée Mme [I] en sa contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 8 janvier 2019, ' Confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les raisons médicales de l'avis d'inaptitude et les restrictions imposées au travail de la salariée formulées par le médecin du travail, ' Substituer à l'avis d'inaptitude du médecin du 8 janvier 2019, l'avis suivant : 'inapte au poste de soudeur.