Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 janvier 2026, 23/00252

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

22/01/2026

Numéro d'affaire

23/00252

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00252 - N° Portalis 35L7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00252 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5PF Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00632 APPELANTE S.A.S.U. [5], venant aux droits de la société [8], venant elle-même aux droits de la société [12] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Louison CARATIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIMEE Madame [G] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [B] a été engagée par la société [12] par contrat à durée déterminée à temps complet, à compter du 21 octobre 2010 avec un terme au 31 décembre 2010, en qualité de chef d'équipe.

A partir du 1er janvier 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Selon les stipulations de son contrat de travail, Madame [G] [B] était amenée à travailler sur le secteur de l'Ile de France.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Madame [B] a été élue déléguée titulaire du personnel le 18 juin 2013, et membre du [10] le 18 mai 2016.

Le 17 décembre 2018, Madame [B] a été agressée à l'arme blanche à l'occasion de l'exécution de ses fonctions, sur un des sites clients.

Elle a été placée en arrêt de travail depuis cet accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la [11] le 17 janvier 2019.

Le 7 mai 2019, elle est déclarée inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail, qui précisait dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par courrier en date du 2 septembre 2019, elle a été notifiée de l'impossibilité de procéder à son reclassement, et a été convoquée par courrier du 5 septembre 2019 pour un entretien préalable à licenciement pour le 16 septembre 2019.

Le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement de Madame [B] le 30 septembre 2019, et a émis un avis défavorable.

Le 11 octobre 2019, la société [12] a fait une demande auprès de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de Madame [B].

Le 25 novembre 2019, l'inspection du travail, a autorisé la société [12] à procéder au licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement de Madame [B].

Par courrier du 29 novembre 2019, Madame [B] a été notifiée de son licenciement pour inaptitude.

Par acte du 8 juin 2020, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir juger que son inaptitude trouvait son origine dans le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en conséquence.