Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 juillet 2025, 24/05189

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

03/07/2025

Numéro d'affaire

24/05189

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05189 - N° Portalis 35L7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 24/00161 APPELANT : Monsieur [E] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMÉE : E.P.I.C.

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Anjelika PLAHOTNIK ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE : M. [E] [T] a été embauché par la RATP le 04 septembre 2009 selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité.

Le 28 décembre 2015, il a intégré le département METRO en qualité d'élève conducteur, sur la [Localité 6] 4.

Le 09 mars 2018, M. [T] a été victime d'un accident du travail.

Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail par la suite et des avis d'aptitude ont été rendus par le médecin du travail.

Le 29 décembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M. [T] « apte avec aménagement de poste ».

Le 09 mars 2023, le médecin du travail a rendu un avis de « début d'inaptitude provisoire ».

Cette inaptitude provisoire a été prolongée le 19 septembre 2023 et le 27 octobre 2023.

Le 31 janvier 2024, le médecin du travail a conclu : « INAPTE DÉFINITIF A L'EMPLOI STATUTAIRE Peut occuper la mission proposée de logistique à SUR Conduite VL possible Contre-indication médicale au poste d'AAM, de contrôleur, d'agent GPSR, machiniste.

Pas de gestion de colis délaissé.

Pas de poste de maintenance.

PAS DE CONDUITE EN SERVICE VOYAGEUR MAIS MAN'UVRES POSSIBLES DANS LES SUITES DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL : du 09/03/2018 PAS DE [Localité 5] INDICATION MÉDICALE A LA CIRCULATION SUR LES VOIES ».

Le 08 février 2024, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins de contester l'avis d'inaptitude du 31 janvier 2024.

Le 18 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant : « Se déclare compétent ; Déclare les demandes de Monsieur [E] [T] recevables ; Déboute Monsieur [E] [T] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute l'E.P.I.C.

RATP de ses demandes reconventionnelles ; Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ».