Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 septembre 2022, 19/11586

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

19/11586

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription…

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11586 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBACE Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY- COURCOURONNE - RG n° 19/00265 APPELANTE Association AGS-CGEA ORLEANS L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de l'Ile de France, Association déclarée prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [I] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Ornella SAY, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur Pascal JOULAIN en qualité de « Mandataire liquidateur » de la SASU SALEMA [Adresse 5] [Localité 3] n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical bien qu'ayant été régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 1ER février 2022.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Nicolas TRUC, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 avril 2022 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - réputé contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS : M. [I] [O] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à partir du 30 juillet 2016, en qualité de chauffeur de transport de marchandises, par la société Salema qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 6 septembre 2018.

Le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes, saisi par le salarié le 26 mars 2019, a, par jugement 10 septembre 2019, notifié le 23 octobre 2019, statué comme suit : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [O] aux torts exclusifs de la SASU Salema à la date de prononcé du présent jugement. - Dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixe la créance salariale de M. [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Salema devant être prise en garantie par l'AGS CGEA Orleans dans la limite du plafond légal aux sommes suivantes : - 3 170 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 317 euros au titre des congés afférents - 792,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 585,30 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 4 755,90 euros au titre des salaires de juillet, août et septembre 2018 - 475,59 euros au titre des congés payés afférents - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Ordonne la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paye conformes - Déboute M. [I] [O] du surplus de ses demandes - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés L'association Unedic délégation AGS CGEA d'Orléans a interjeté appel du jugement par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2019.

Selon ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 janvier 2020, l'appelante soutient les demandes suivantes ainsi présentées : - Infirmer le jugement dont appel en l'ensemble de ces dispositions : Vu L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, - Constater la demande de fixation du licenciement au 2 juillet 2019, soit en dehors du délai de quinzaine et dès lors, déclarer inopposables les indemnités de rupture à l'encontre de l'AGS-CGEA.

Subsidiairement : Vu l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail : - Constater une initiative de rupture du salarié postérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Dès lors, - Déclarer inopposables les indemnités de rupture, à l'encontre de l'AGS-CGEA. - Débouter du surplus.

Très Subsidiairement : - Dire l'article L. 1235-3 du code du travail, applicable et conforme au droit international. - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 (ex-L. 143-11-1) et suivants du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 avril 2020, M. [O] soutient les demandes suivantes ainsi présentées : Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 10 septembre 2019 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [O] aux torts exclusifs de la SASU Salema à la date du prononcé du jugement soit au 10 septembre 2019 et en ce qu'il a dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 10 septembre 2019 en ce qu'il a fixé la créance salariale de M. [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Salema, représentée par la SARL PJA en la personne de Maître Joulain, mandataire liquidateur, devant être prise en garantie par l'AGS CGEA Orleans dans la limite du plafond légal, aux sommes suivantes : - 3 170 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 317 euros au titre des congés payés afférents, - 792,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 585,30 euros au titre de l'indemnité pour le non-respect de la procédure de licenciement, - 4 755,90 euros au titre des salaires de juillet, août et septembre 2018, - 475,59 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 10 septembre 2019 en ce qu'il a ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paye conformes.

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 10 septembre 2019 en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés.

Maître Pascal Joulain, mandataire ad'hoc de la SASU Salema à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte huissier du 1er février 2022, n'a pas constitué avocat et conclu à l'instance d'appel.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2022.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties visées ci-dessus.