Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, 06/09497

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/02/2008

Numéro d'affaire

06/09497

Résumé

21ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09497 et 07 / 02658 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2006 par le con…

Texte de la décision

21ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09497 et 07 / 02658 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section activités diverses RG no 05 / 01904 APPELANTE 1o-CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE 1-9, Avenue du général de Gaulle 94031 CRETEIL représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R. 295, INTIMES 2o-Mademoiselle Saida X... ... 94260 FREINES représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G242 et autres ; COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Irène LEBE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats, ARRET : -REPUTE CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. -signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la CPAM du Val de Marne du jugement rendu le 13 avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Créteil, section Activités Diverses, auquel il est renvoyé pour l'exposé des éléments du litige à cette date ainsi que des condamnations prononcées par cette décision, qui a requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mmes et M.

S.

X..., A.

Y..., N.

Z..., M.

A..., J.

B..., S.

C..., K.

D..., C.

E..., K.

F..., A.

G... en contrats de travail à durée indéterminée et a condamné la CPAM du Val de Marne à leur verser les sommes mentionnées dans le dispositif dudit jugement à titre d'indemnités de requalification, de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappel de salaires pour discrimination salariale avec les salariés de la CPAM du Val de Marne.

Par ailleurs, la Cour statue également sur les appels régulièrement interjetés par la CPAM du Val de Marne et, à titre incident, par Mme N.

I..., du jugement rendu le 22 janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Créteil, section Activités Diverses, auquel il est renvoyé pour l'exposé des éléments du litige à cette date, qui a requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus entre Mme N.