Cour d'appel de Orléans, 20 septembre 2007, 07/00705

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me X... (es-qualités) Selarl DUPLANTIER-JEVTIC-MALLET GIRY-ROUICHI SCP VERBEQUE COPIES le à M.

Y...

UNEDIC AGS CGEA ORLEANS ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2007 No RG : 07/00705 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 18 Janvier 2007 Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANT : Maître Gérard X..., mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

TDC ... 41000 BLOIS non comparant - ni représenté ET INTIMÉ : Monsieur Hassan Y... ... 45190 BEAUGENCY comparant en personne, assisté de la SELARL DUPLANTIER, JEVTIC, MALLET.GIRY-ROUICHI, avocats au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007/003473 du 21/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' ORLEANS) PARTIE INTERVENANTE UNEDIC AGS-CGEA ORLEANS 8, Place du Martroi 45000 ORLEANS représenté par la SCP VERBEQUE, avocats au barreau d'ORLEANS substituée par Me Aurore JOURDAN, avocat au barreau d'ORLEANS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 28 Juin 2007 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Mme Catherine PAFFENHOFF, Conseiller Assistés lors des débats de Madame Ghislaine GAUCHER, Greffier, Puis ces mêmes magistrats en ont délibéré dans la même formation et à l'audience publique du 20 Septembre 2007, Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Assisté de Madame Ghislaine GAUCHER, Greffier, A rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur Hassan Y... est embauché par la SARL TDC, sous contrat à durée déterminée, en qualité de chef de chantier du 8 novembre 2004 au 5 mai 2005, renouvelé pour six mois jusqu'au 8 novembre 2005, puis transformé en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au premier mars 2005.

Le 10 novembre 2006 le juge des référés alloue au salarié une indemnité correspondant à son salaire impayé du mois d'août 2006 et une provision sur le salaire du mois de septembre suivant.

Par requête du 29 novembre 2004, il saisit le conseil de prud'hommes d'ORLÉANS d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de plusieurs demandes pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 18 janvier 2007, la cour se référant également à cette décision pour l'exposé des faits, de la demande reconventionnelle et des moyens initiaux des parties.

Le 26 mars 2007, la société TDC relève appel du jugement qui a alloué au salarié : - 1.589,50 euros d'indemnité de requalification - 8.870,43 euros de rappel de salaire d'août 2006 à janvier 2007 - 887,04 euros de congés payés afférents - 3.179,00 euros d'indemnité de préavis - 317,90 euros de congés payés afférents - 4.600,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 800,00 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société TDC et Maître X... désigné en qualité de mandataire ad hoc par jugement du premier décembre 2006 du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, n'ont pas comparu bien que régulièrement convoqués.

Le CGEA dénie la garantie des AGS, la rupture du contrat de travail étant intervenue aux termes du jugement le 18 janvier 2007, soit plus de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire.

A titre infiniment subsidiaire, il s'en rapporte à droit sur les modalités de la rupture mais sollicite l'application des dispositions de l'article L 122-14-5 du code du travail qui impose au salarié de rapporter la preuve du préjudice résultant de la rupture de son contrat, ce qu'il ne fait pas de sorte que les dommages et intérêts alloués en première instance devront être ramenés à de plus justes proportions.

Il rappelle enfin que la garantie de l'AGS n'est pas due concernant l'astreinte qui n'est pas une conséquence de l'exécution du contrat de travail de même pour l'indemnité allouée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Monsieur Y... explique que la société TDC n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes et n'a pas indiqué qu'une procédure collective avait été ouverte la concernant.

Il sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions sauf à prononcer la résiliation judiciaire au premier décembre 2006 et à condamner l'employeur au paiement de 6.358 euros de rappel de salaire et 635,80 euros de congés payés afférents au lieu des sommes allouées par les premiers juges calculées en fonction d'une date de résiliation postérieure.

Il demande, en outre, que l'arrêt à intervenir soit déclaré opposable à l'UNEDIC-CGEA-AGS et que sa créance soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société TDC conformément au jugement du conseil de prud'hommes du 18 janvier 2007 ainsi que la condamnation de la société TDC à lui payer 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La cour renvoie expressément aux conclusions des parties conformes à leurs plaidoiries déposées le 11 juin 2007 dans l'intérêt du CGEA et le 28 juin 2007 pour Monsieur Hassan Y..., pour le développement de leurs moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée entre Monsieur Y... et la société TDC en contrat à durée indéterminée à effet du 8 novembre 2004 et alloué au salarié une indemnité de requalification égale à un mois de salaire, ces dispositions n'étant pas contestées.