Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 septembre 2025, 24/00374

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

29/09/2025

Numéro d'affaire

24/00374

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCMQ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 08 janvier 2024 RG:F 22/00488 S.A.S. SOCIETE BAG…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCMQ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 08 janvier 2024 RG:F 22/00488 S.A.S.

SOCIETE BAGNOLAISE DE TERRASSEMENT C/ [Z] Grosse délivrée le 29 septembre 2025 à : - Me SERANDOUR - Me MICHEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 08 Janvier 2024, N°F 22/00488 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, Mme Leila REMILI, Conseillère, M.

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2025 puis prorogée au 29 septembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S.

SOCIETE BAGNOLAISE DE TERRASSEMENT [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Pauline SERANDOUR de la SELARL SERANDOUR AVOCAT, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [X] [Z] né le 19 Février 1961 à [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS Bagnolaise de terrassement (ci-après SOBATER) a pour activité principale la réalisation de travaux de voirie, de génie civil et de pose de canalisations souterraines.

Elle applique la convention collective nationale des travaux publics N°3005 (IDCC 2614), en date du 12 juillet 2006 (ETAM).

M. [X] [Z] (le salarié) a été embauché le 19 août 1991 par la SAS SOBATER (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de mécanicien chauffeur poids lourds, statut ouvrier.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de chef d'atelier, statut [6] technicien, coefficient 180 de la convention collective applicable.

Le 15 septembre 2008, la CPAM du Gard a notifié à M. [Z] la prise en charge de deux maladies professionnelles (epitrochléite ou épicondylite au niveau des deux coudes) et il percevra à ce titre des indemnités.

Le 16 février 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 22 février 2022, la SAS SOBATER a convoqué M. [Z] à un entretien préalable fixé le 04 mars 2022.

Le 8 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement.

Par requête du 30 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la SAS SOBATER au paiement des indemnités spéciales.