Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 octobre 2024, 23/02246

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

10/10/2024

Numéro d'affaire

23/02246

Résumé

ARRÊT N° /2024 PH DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02246 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIGX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00377 26 septembre 2…

Extrait

ARRÊT N° /2024 PH DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 23/02246 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIGX Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00377 26 septembre 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 2]) UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 2]), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [N] [R] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS, substitué par Me LOQUET, avocats au barreau de NANCY INTIMÉES : Madame [I] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, substitué par Me PERROT, avocats au barreau de NANCY S.A.S. [V] ET ASSOCIES Prise en la personne de Maître [Y] [V], ès qualité de Mandataire liquidateur de la SAS FRANCE ECO…