Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01423

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

24/01423

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01423 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFL…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01423 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFLI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/00329 APPELANT : Monsieur [L] [H] né le 16 juin 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1], [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La [1] (TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE [Localité 3] ) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES, substitué sur l'audience par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER Greffier lors du délibéré : MmeVéronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 2 octobre 2012 à effet au 3 octobre 2012, la [2] [Localité 3] a recruté [L] [H] en qualité de conducteur receveur selon contrat de professionnalisation pour une durée de six mois.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 12 mars 2013.

Une altercation a eu lieu entre [L] [H] et [J] [M] le 27 juin 2020 pendant le service des deux salariés. [L] [H] était en arrêt de travail à compter du 27 juin 2020 pour des faits d'anxiété et de douleur du MS6.

Par acte du 27 juin 2020, [L] [H] a déposé plainte contre [J] [M].

Une déclaration d'accident du travail a été faite le 30 juin 2020 pour les faits du 27 juin 2020.

Le 25 janvier 2021, le médecin du travail a formulé des propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail à l'employeur.

Il préconisait une contre-indication médicale de six mois au poste de conduite en exploitation commerciale et à tout poste à la direction de l'exploitation, qu'il était apte sur un poste hors conduite en exploitation commerciale.

Le 10 février 2021, l'employeur déclarait le salarié inapte définitivement au poste de conducteur receveur en exploitation commerciale bus et tramway et apte sur un poste d'assistant mouvements tramway, d'électrotechnicien (installations fixes), agent de maintenance administratif.

L'employeur proposait au salarié de l'affecter sur un poste d'opérateur courant faible dans le cadre d'une mission temporaire du 22 février au 7 mars 2021 qui a été acceptée par le salarié.

Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur a sollicité l'avis du médecin de travail sur un poste d'agent de site mobilité disponible du 29 mars au 30 avril 2021.

Le médecin du travail a indiqué que le salarié ne pouvait occuper ce poste.

Par acte du 19 mars 2021, l'employeur informait le salarié de l'impossibilité de reclassement.

Par acte du 22 mars 2021, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 1er avril 2021.

Le salarié était licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 8 avril 2021.