Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2025, 23/03939

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

10/06/2025

Numéro d'affaire

23/03939

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…

Texte de la décision

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03939 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5FL Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00751 APPELANT : Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me LETESSIER avocat pour Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

ALFARO CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 11 Mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025,en audience publique, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Z] a été engagé par la Société ALFARO CONSTRUCTION dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité de Man'uvre à compter du 19 octobre 2018, selon la classification conventionnelle ouvrier exécution, niveau l, position I, coefficient150.

Par courrier en date du 15 décembre 2018, la Société ALFARO CONSTRUCTION confirmait à Monsieur [Z] que la relation contractuelle se poursuivrait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 janvier 2019, à raison de 39h00 par semaine et selon une rémunération brute d'un montant de 1.712,53 € par mois.

Le 22 juin 2020, Monsieur [Z] a été victime d'un accident du travail le contraignant à être placé en arrêt de travail pour accident du travail du 23 juin 2020 au 13 juillet 2020.

Le 18 janvier 2021, il est victime d'un 2ième accident du travail.

Le 11 mars 2021, le médecin du travail rend un avis d'aptitude « sans port de charge lourde par suite de l'accident du 22 juin 2020, à revoir dans 2 mois ».

Suite à une rechute, le salarié est en arrêt de travail du 13 avril 2021 au 29 juin 2021.

Le 12 juillet 2021, une visite médicale de reprise était organisée.

Le médecin du travail rendait un avis d'aptitude avec réserve, « interdisant le port de charges lourdes supérieure à 25 kg et sollicitant le port d'équipements personnels de protection adéquats et l'usage du CACES, par suite de l'accident en date du 22 juin 2020. » A compter du 16 juillet 2021, le salarié est en arrêt de travail pour maladie.

Le 5 octobre 2021, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude rédigé comme suit: « inapte au poste, apte autre poste sans manutention de charges lourdes, sans station debout permanente, avec conduite d'engins de chantier aménagés et adaptés pour le siège, étude de poste réalisée en août 2021 et FE revalidé le 14 septembre 2021 ''.

Le 19 octobre 2021, une nouvelle visite était organisée et le médecin du travail confirmait l'avis d'inaptitude rendu le 5 octobre 2021 concernant Monsieur [Z] à son poste, comme suit: « inaptitude au poste, apte à un autre poste sans manutention de charges lourdes, sans station debout permanente, sans flexion-torsion du tronc, avec conduite d'engins de chantier aménagé et adapté du siège - étude de poste réalisée en août 2021 et FE revalidée le 14 septembre 2021''.

Par courrier en date du 2 novembre 2021, la SARL ALFARO proposait deux postes de reclassement au salarié, lequel les refusait le 8 novembre 2021.

Par courrier en date du 2 décembre 2021, la Société ALFARO CONSTRUCTION notifiait à Monsieur [Z] son licenciement pour impossibilité de reclassement faisant suite à une inaptitude.