Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 5 décembre 2025, 22/03122

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

05/12/2025

Numéro d'affaire

22/03122

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03122 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIRC [J] C/ S.A.S. [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation pari…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03122 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIRC [J] C/ S.A.S. [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 12 Avril 2022 RG : 20/00062 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 APPELANT : [E] [J] né en à 26 juillet 1960 [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Filomène FERNANDES de la SELAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : S.A.S. [5] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Caroline DE ROBERT DE LAFREGEYRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2025 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Décembre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Par contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2008, la Sas [9] a engagé M. [E] [J] en qualité de de conducteur G7 base, avec la classification 150 M.

Le 24 décembre 2012, la Sas [10] a informé les salariés dont M. [J], qu'à compter du 1er janvier 2013, elle reprenait les contrats de travail ayant absorbé la Sas [4].

La société [10] exerce une activité dans le transport routier, les convois conventionnels et exceptionnels, ainsi que dans la logistique et le stockage.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers.

Par avenant au contrat de travail du 01 janvier 2015, les fonctions de conducteur G7 TE1 avec la classification 150 M ont été attribuées à M. [J] et le lieu de rattachement du salarié a été fixé à [Localité 8], situé dans le département du Rhône.

La rémunération a été fixée à 1.488 euros bruts, pour un volume horaire mensuel de 152 heures.

Le 20 décembre 2018, à la suite d'un accident du travail, M. [J] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 12 septembre 2020 inclus.

Le 14 septembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude du salarié au poste de conducteur de poids lourds .

Il a préconisé un reclassement " à un poste de chauffeur en conduite pure sans port de charges et sans sanglages ".

Par lettre du 16 septembre 2020, l'employeur a proposé à M. [J] une liste de 48 postes disponibles au sein du groupe.

Par lettre du 21 septembre 2020, M. [J] a informé son employeur de son refus des offres de reclassement.

Par lettre du 28 septembre 2020, la Sas [10] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude.

Par lettre du 14 octobre 2020, l'employeur a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude.

Par requête, reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Roanne le 3 décembre 2020, M. [J] a saisi la juridiction de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

La Sas [10] a soulevé in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes de Roanne au profit de celui de Lyon, en raison du rattachement contractuel du salarié à l'établissement situé à Saint Romain en Gal.