Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 septembre 2025, 21/08946

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

19/09/2025

Numéro d'affaire

21/08946

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08946 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N76S [D] EPOUSE [B] C/ [T] [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Format…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/08946 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N76S [D] EPOUSE [B] C/ [T] [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE sur SAONE du 09 Septembre 2021 RG : 20/00209 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE : [J] [D] EPOUSE [B] née le 05 Février 1959 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sandrine PIERI du même cabinet INTIMÉS : [J] [T] épouse [X] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Gabrielle MILLIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON PARTIES INTERVENANTES : [C] [T] ayant-droit de [X] [T] assignée en intervention forcée née le 26 Novembre 1997 à [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Gabrielle MILLIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON [E] [T] épouse [O] ayant-droit de [X] [T] assignée en intervention forcée née le 29 Avril 1992 [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Gabrielle MILLIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2025 Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Septembre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Madame [J] [D] épouse [B] a été engagée par Monsieur et Madame [T] à compter du 1er octobre 1997 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée de maison à temps partiel (4 heures par semaine).

La convention collective nationale étendue des salariés du particulier employeur est applicable.

Le 2 mars 2020, Madame [B] a été déclarée inapte à son poste de travail.

Par courrier du 19 mai 2020, Madame [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juin 2020.

Par courrier du 9 juin 2020, Madame [B] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Madame, Je fais suite à notre entretien préalable en date du mardi 2 juin et me vois désormais dans l'obligation de procéder à votre licenciement, pour les motifs que je vous ai exposés au cours de notre entretien et que je vous rappelle ci-après.

Vous avez été employée à mon domicile à temps très partiel en qualité d'employée de maison/femme de ménage (convention collective nationale des salariés du particulier employeur) depuis le 1er octobre 1997, et que depuis le 1er avril 2017, vous avez purement et simplement cessé de venir travailler, sans jamais m'adresser le moindre arrêt de travail ni justificatif d'absence.

En début d'année, j'ai souhaité vous recevoir en entretien pour faire le point sur votre situation, et dans ce cadre vous avez exigé que et procède à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, en excipant : - Du fait que vous auriez une maladie professionnelle reconnue par la CPAM (situation dont vous avez refusé de nous fournir le moindre justificatif), - Et d'un courrier rédigé le 17 septembre 2019 par votre médecin traitant, le Docteur [Y], qui vous déclarait définitivement inapte à votre poste.

Le courrier de votre médecin traitant ne permettant pas d'établir régulièrement votre éventuelle inaptitude, j'ai alors sollicité un rendez-vous auprès de la médecine du travail, qui, après bien des difficultés, vous a finalement reçue le 2 mars dernier.

Au terme de cette visite, le docteur [N] a rendu un avis d'inaptitude à votre poste de travail, que j'ai reçu le 3 mars, en précisant expressément que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Parallèlement, et malgré mes deux courriers, vous ne m'avez jamais donné la moindre explication ni le moindre justificatif concernant l'origine professionnelle de votre affection.

En conséquence, les seules informations dont j'ai connaissance sont les suivantes : - Vous avez déposé au mois de juillet 2019 (plus de deux ans après avoir effectivement cessé votre activité à mon domicile) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Cette reconnaissance n'ayant pu aboutir, votre dossier a été transmis au CRRMP et semble à ce jour toujours en cours de construction (je n'ai pas eu d'autre information à ce sujet depuis le courrier de la CPAM du 27 février dernier), - De son côté, le médecin du travail m'a indiqué que votre inaptitude serait susceptible d'être en lien avec un accident du travail que vous auriez subi le 24 octobre 2017 (accident dont j'ignore tout), à une date à laquelle vous n'étiez plus en activité chez moi depuis plus de six mois.

Par conséquent, en l'état de ces informations, et conformément aux dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, je ne peux pas considérer que le régime de l'inaptitude d'origine professionnelle s'applique à votre situation, s'agissant d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur et d'une maladie professionnelle à ce jour non reconnue et en tout état de cause contractée très postérieurement à votre activité à notre domicile.

Il n'en reste pas moins que vous avez effectivement été reconnue inapte à votre emploi, et que, compte tenu : - De la cessation de votre activité chez nous, à votre initiative, depuis le 1er avril 2017, et de la volonté que vous aviez alors exprimée d'arrêter votre métier de femme de ménage et de ne pas reprendre votre emploi, - De l'impossibilité de reclassement constatée par le médecin du travail le 3 mars dernier, - Du fait que je suis un particulier employeur et que je n'ai donc aucun autre emploi à vous proposer, Je suis aujourd'hui dans l'obligation de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude définitive à votre poste d'employée de maison/ femme de ménage et de l'impossibilité de procéder à votre reclassement.

Conformément aux dispositions de l'article L1226-4 du code de travail, votre contrat de travail sera rompu à la date de première présentation de cette lettre de licenciement, sans préavis ni indemnité compensatrice.