Cour d'appel de Lyon · 9 octobre 2026

AFFAIRE [U]

RAPPORTEUR

N° RG 23/05405 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCJ2

[Z]

C/

Association [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 02 Juin 2023

RG : 21/00613

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

[N] [Z] épouse [R]

née le 23 Juillet 1954 à [Localité 1] (R.D. DU CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Association [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Garance JACQUEMOND-COLLET, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2026

Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

L'association [1] (anciennement dénommée [Adresse 3] [2]) est active dans le domaine de l'hébergement médico-social et social. Elle fait application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29).

Elle a engagé Mme [N] [Z] épouse [R], selon contrat à durée déterminée, à compter du 16 octobre 2001 en qualité d'agent de service. Plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédé. A compter du 1er janvier 2002, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, Mme [R] occupant désormais un emploi d'agent de service hospitalier à temps partiel.

Par courrier recommandé du 20 mars 2020, l'association lui a notifié à Mme [R] son licenciement pour faute grave.

Par requête reçue au greffe le 9 mars 2021, Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement.

Par jugement du 2 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement de Mme [R] reposait sur une faute grave, a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes et l'association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné Mme [R] aux dépens.

Le 1er juillet 2023, Mme [R] a enregistré une déclaration d'appel, en précisant critiquer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement reposait sur une faute grave, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2023, Mme [R] demande à la Cour de :

- infirmer le jugement, en ce qu'il a jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes,

Ajoutant,

- condamner l'association [1] au paiement des sommes de 36 682,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2023, l'association [1] demande à la Cour de :

- confirmer le jugement critiqué, en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [R] reposait sur une faute grave et a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ;

- infirmer le jugement, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La procédure de mise en état était clôturée le 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l'exécution du contrat de travail

En droit, l'article 6 du code de procédure civile dispose que, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

En l'espèce, Mme [W] n'allègue aucun fait, ne développe aucun moyen et ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par l'employeur.

Dès lors, cette demande étant infondée, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il l'a rejetée.

2. Sur la rupture du contrat de travail

2.1. Sur le bien-fondé du licenciement

En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Ces motifs doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire. L'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier des motifs. Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

En outre, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, par lettre remise en mains propres le 20 mars 2020, l'association [1] a notifié à Mme [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« - Au cours de la nuit du 24 au 25 février 2020 vous avez donné à un résident des médicaments dont les horaires et les dosages avaient été changés le 21 février 2020, et ce bien que vous ayez constaté l'absence des médicaments en question pour ce patient dans les sachets nominatifs. Vous avez reconnu ne pas avoir lu les directives sur Netsoins et être allée chercher vous-même les médicaments dans une boîte, en contradiction avec le protocole instauré.

- Durant cette même nuit du 24 au 25 février, vous n'avez pas effectué le suivi nécessaire auprès d'un autre patient qui bénéficiait d'une surveillance clairement définie et indiquée dans Netsoins. Ce patient devait être surveillé toutes les deux heures et l'aide-soignante que vous êtes, devait appeler le 15 pour une hospitalisation immédiate si la tension artérielle devenait inférieure à 8, si le pouls devenait supérieur à 100 battements par minute ou s'il était constaté une baisse de l'état de conscience. Dans Netsoins vous avez indiqué un contrôle à 23 heures avec les informations suivantes « TA=9,8, pouls à 98, pas de plainte, il dort ». Dans ces conditions il aurait été indispensable de revenir dans les minutes qui suivaient pour effectuer un nouveau contrôle et tracer l'évolution des informations dans [Localité 4] et/ou dans le tableau préparé à cet effet. Or aucune information concernant une surveillance nocturne n'a été tracée, ni dans Netsoins, ni dans le document destiné à cet effet.

Lors de l'entretien vous avez reconnu, concernant le premier résident, n'avoir pas regardé Netsoins et les directives antérieures au 24 février 2020, alors même que vous repreniez votre poste après trois nuits de repos, ce qui est inacceptable. Vous avez également indiqué avoir pensé que l'absence des médicaments relevait simplement d'un oubli de l'infirmière de jour.

Au sujet du deuxième patient vous avez affirmé être passée toutes les deux heures pour assurer la surveillance demandée, mais aucune information n'a été indiquée dans [Localité 4] ou dans le tableau préparé spécialement pour ce suivi.

Les explications que vous nous avez fournies ne sont pas de nature à justifier vos erreurs ni à vous en dédouaner.

Compte tenu de la gravité de ces éléments et des répercussions négatives importantes engendrées sur l'organisation de nos services, votre maintien dans l'association s'avère impossible et nous sommes contraints de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour faute grave à compter de ce jour (') ».

Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à Mme [R] de ne pas avoir, durant son service de la nuit du 24 au 25 février 2020, respecté les consignes de suivi concernant deux patients.

Mme [R] affirme que, au cours de la nuit du 24 au 25 février 2020, elle a vérifié, à 23 h 00, la fréquence cardiaque et la tension artérielle d'un patient et qu'elle a donné, « comme d'habitude », une dose de médicament à une patiente à 6 h 00.

Mme [R] admet ne pas avoir consulté le logiciel Netsoins, tout en ajoutant que l'employeur ne démontre pas qu'il était mentionné sur Netsoins un protocole particulier de surveillance concernant le patient en question, ni que le changement de la prescription de médicaments concernant la patiente y était enregistrée. Elle souligne que les deux infirmières présentes cette nuit-là, sous la responsabilité desquelles elle travaillait, ne l'ont pas informée de ce changement de prescription.

L'association [1] verse aux débats :

- une attestation de Mme [O], cadre de santé et supérieure hiérarchique de la salariée (pièce n° 12 de l'intimée) ;

- le planning des tâches [T] et ADS de nuit et la conduite à tenir la nuit à destination des aide-soignants (pièce n° 12 de l'intimée) ;

- l'attestation de présence de Mme [R] à la formation relative au logiciel Netsoins, (pièce n° 20 de l'intimée) ;

- un document relatif à la gestion des comptes utilisateurs dans Netsoins ' droits et habilitations, incluant un tableau récapitulatif des profils de droits et fonctions liées dans [Localité 4] (pièce n° 18 de l'intimée).

En particulier, Mme [O] de la salariée, rapporte que :

« Le 24.02.20. Il a été demandé également par écrit à Madame [R] [T] de nuit d'assurer la surveillance de Monsieur [nom d'un patient] ' condition médicale pour ne pas envoyer ce résident aux urgences en attendant une transfusion sanguine le 25.02.20 à 9 h.

Un protocole a été fixé par Dr [E] de surveillance de pulsations et tension toutes les 2 h

pendant la nuit avec consigne d'appel du 15 + surveillance nausées, vomissement.

Au matin. Plan de soins non rempli.

Seules transmissions trouvées :

« 00 h 01 état général, prise TA 96, pouls, 98 à 23 h. Pas de plainte de sa part. Dort.

6 h 16 surveillance cette nuit, rien d'alarmant cette nuit sauf qu'il est asthénique » (pièce n° 12 de l'intimée).

Dans le planning des tâches produit par l'employeur, figure l'indication suivante : « 20h50 ' 21h : Effectuer la relève orale avec l'équipe du soir, en notant avec attention les surveillances spécifiques demandées par les IDE ou notées dans les transmissions » (pièce n° 12 de l'intimée).

En outre, l'association [1] produit :

- la fiche de la patiente visée dans la lettre de licenciement, extraite du logiciel Netsoins indiquant, dans, une nouvelle prescription médicale inscrite le 21 février 2020 à 16h22 : «MODOPAR LP 125MG FL GELULE 60 (Bensérazide, Lévodopa) ' orale ; 1 gélule à 7h30, 10h30, 13h30, 16h30 et 20h30 tous les jours pendant 28 jours » (pièce n° 22 de l'intimée), ainsi qu'un relevé des mentions inscrites par Mme [R] dans le logiciel Netsoins, au cours de la nuit du 24 au 25 février 2020 (pièce n° 21 de l'intimée) ;

- la fiche extraite du logiciel Netsoins du patient visé dans la lettre de licenciement, sur lesquels il apparaît les indications suivantes :

« - le 24 février 2020 à 16h35 : « PROTOCOLE A APPLIQUER LA NUIT surveillance toutes les deux heures

Surveillance si TA 100/mn, si vomissement, si baisse de l'état de conscience => appeler le 15 en demandant transfert à [Localité 5] car Mr est attendu pour transfusion en hôpital de jour le 25.2.20 à 9h. patient du Dr [H] » ;

- le 25 février 2020 à 00h01 : « État général , prise TA 9.6 , pouls à 98 à23hoo . Pas de plaintes de sa part il dort », rédigé par Mme [R] ;

- le 25 février 2020 à 06h16 : « État général : surveillance cette nuit rien d'alarmant cette nuit sauf qu'il est asthénique » rédigé par Mme [R] (pièce 12 de l'intimée).

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [R] a été formée à l'utilisation du logiciel Netsoins et qu'elle avait des droits ouverts sur ce logiciel, qu'elle a d'ailleurs renseignés au cours de la nuit du 24 au 25 février 2020.

Mme [R] devait consulter [Localité 4] lors de sa prise de service et, à tout le moins, lorsqu'elle a pris l'initiative d'administrer à une patiente un médicament qui n'était pas celui qui avait été préparé pour cette dernière, dans un sachet nominatif. Elle n'est pas fondée à reprocher aux infirmières présentes dans le service de ne pas l'avoir informée du changement de traitement médicamenteux, alors qu'elle-même ne les a pas consultées avant d'administrer ce médicament.

L'omission de vérifier les consignes sur Netsoins et l'administration d'un médicament hors protocole caractérisent un comportement fautif de la part de Mme [R].

Mme [R] n'a pas respecté le protocole de surveillance prévu pour un patient en particulier, protocole dont elle avait connaissance : alors qu'elle devait mesurer la fréquence cardiaque et la tension artérielle de celui-ci toutes les deux heures, elle ne l'a fait qu'une seule fois au cours de la nuit du 24 au 25 février 2020, à 23 h 00. Elle ne fournit aucune explication quant au non-respect du protocole.

La matérialité de ce second comportement fautif est donc également caractérisée.

En définitive, les griefs visés dans la lettre de licenciement sont tous établis et sont constitutifs d'une faute grave qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [R] reposait sur une faute grave et a débouté celle-ci de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Mme [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l'équité, la demande de l'association [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement rendu le 2 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées ;

Ajoutant,

Condamne Mme [N] [R] aux dépens d'appel ;

Rejette les demandes de Mme [N] [R] et de l'association [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,