Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 mars 2026, 23/00926

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

06/03/2026

Numéro d'affaire

23/00926

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/00926 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYQF [P] S.E.L.A.F.A. [1] C/ [H] Association AGS CGEA IDF EST APPEL D'UNE DÉCISION DU :…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/00926 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYQF [P] S.E.L.A.F.A. [1] C/ [H] Association AGS CGEA IDF EST APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Janvier 2023 RG : 21/00877 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MARS 2026 APPELANTS : [L] [P] ès-qualités de co-mandataire liquidateur de la société [2], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 mars 2015 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Maître [Y] [S], ès-qualité de co-mandataire liquidateur de la société [2], désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 31 décembre 2017 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [J] [H] né le 30 Avril 1972 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie COVIN, avocat au barreau de LYON En présence de Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 4] [Localité 4] non représenté DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Mars 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE M. [J] [H] a été recruté par la société [3], suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 mai au 31 juillet 2005, en qualité de pointeur manutentionnaire.

Par avenant du 25 juillet 2005, son contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 28 février 2006.

La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2006.

Le contrat de travail de M. [H] a été successivement transféré aux sociétés [4] et [5].

Parallèlement, M. [H] a été désigné en qualité de délégué syndical et élu membre du CHSCT.

Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a placé la société [5] en redressement judiciaire.

Par jugement du 6 février 2014, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire de la société [5] en liquidation judiciaire et a désigné Maitre [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le tribunal a également homologué le plan de cession d'une partie des activités de la société [5] et de ses deux filiales au profit de la société [2], et validé la suppression des postes de travail non repris.

Le 31 juillet 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. [H] sollicité par les administrateurs judiciaires de la société [5].

Le contrat de travail du salarié a alors été transféré à la société [2] avec effet rétroactif au 1er mars 2014.

Ensuite du recours exercé par les administrateurs judiciaires de la société [5], le 5 janvier 2015, le ministre du travail a annulé la décision rendue par l'inspecteur du travail le 31 juillet 2014 et a refusé d'autoriser le licenciement économique de M. [H].

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société [2] en redressement judiciaire.

Par jugement du 31 mars suivant, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire de la société [2] en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [I], prise en la personne de Maître [X] et Maître [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 11 août 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement économique de M. [H] sollicité par les administrateurs judiciaires de la société [2].

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 août 2015, l'administrateur judiciaire de la société [2] a notifié à M. [H] son licenciement pour motif économique.