L. 621-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Quant à la demande de condamnation des mandataires judiciaires à établir le relevé de créances sous astreinte, l'article L.621-1 du code de commerce dispose : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé, juge de l'apparence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le CGEA-AGS de Nancy invoque le fait que les demandes du salarié sont atteintes de forclusion comme ayant été formées plus de deux mois après la publication du relevé de créances et ajoute qu'il ne peut se faire relever de la forclusion puisque son action en justice a été introduite plus d'un an après le jugement d… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- X... Hiroshi, - LA SOCIÉTÉ ESAF, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2007, qui a condamné le premier, pour emploi de travailleurs étrangers non munis d'un titre de travail, travai… [...]
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré José X... coupable du délit de révélation de secret de fabrique, l'arrêt retient que la machine-outil présente une réelle originalité et que la complexité et le degré d'élaboration sont certains au regard des documents fournis et de la technicité mise en oeuvre ; qu'après avoir consta… [...]
[...] Attendu que la société Radio Saint-Tropez fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 d… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 152-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, 418 de l'ancien Code pénal, 6, 183, 184, 388, 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de… [...]
[...] Vu les articles L. 242 (1°), L. 643 et suivants du Code de la Sécurité sociale (ancien), l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus L. 311-3 (1°), L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article L. 721-1 du Code du travail ; [...]