Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 décembre 2023, 23/02215

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Temps de travail • Télétravail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

15/12/2023

Numéro d'affaire

23/02215

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/02215 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3KI [U] [C] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/02215 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3KI [U] [C] C/ Etablissement Public POLE EMPLOI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Mars 2023 RG : 22/00488 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 APPELANT : [W] [U] [C] né le 20 septembre 1977 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sandrine PIERI de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : POLE EMPLOI, établissement public à caractère administratif [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathieu PERRACHON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE M. [W] [U] [C] a travaillé au sein de l'établissement public Pôle Emploi dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, du 7 novembre 2011 au 7 février 2012, puis du 21 mars au 14 décembre 2012 en qualité de conseiller emploi.

Le 1er octobre 2012, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

M. [U] [C] a été placé en arrêt maladie du 17 au 27 décembre 2019, du 10 janvier au 16 avril 2020, du 10 juin au 20 novembre 2020, du 2 mars 2021 au 2 mai 2022 Par avis du 27 novembre 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a préconisé un temps partiel thérapeutique, dans ces termes « à mi-temps sur des demi-journées l'après-midi, sans accueil du public sur grand flux AIC avec télétravail à mettre en place dès que l'organisation le permet.

Réflexion à engager sur un changement de poste vers conseiller dédié aux entreprises ou sur des postes de gestion administrative.

A revoir 1ère quinzaine de février 2021 pour réévaluation ».

Par avis du 15 février 2021, le médecin du travail a préconisé la poursuite du mi-temps thérapeutique et indiqué « pour trois mois, limiter l'accueil à vidéo-portier une fois par semaine max.

Pas d'autre accueil de type AZLA ou accueil sanitaire ou AZLA ou AIC ou portier.

Réfléchir à un changement pour le service entreprise ou un poste administratif ».

A compter du 1er février 2022, M. [U] [C] a été placé en invalidité de 1ère catégorie.

Par avis du 7 mars 2022, le médecin du travail a écrit, dans le cadre de la visite de pré-reprise de M. [U] [C], « Echange téléphonique fait avec M. [V] le 08/03/2022.

Un essai de reprise à temps partiel (50%) serait envisageable à compter du 14 mars 2022 au poste de conseiller dédié aux demandeurs d'emplois avec restrictions sur l'accueil AIC ALZA vidéo portier ' possibilité de faire du 3949.

Avec accompagnement à la reprise.

Avec si possible travail en bureau seul fermé.

Une réflexion sur un changement de poste vers un poste administratif ou dans le domaine informatique serait à mener courant 2022 ».

Dans son avis du 21 mars 2022, dans le cadre de la visite de reprise et faisant référence à l'échange du 8 mars avec l'employeur, le médecin du travail a confirmé la « reprise à temps partiel (50%) sur 5 demi-journées.