Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 29 novembre 2024, 23/00126

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2024

Numéro d'affaire

23/00126

Résumé

ARRET N° 24/142 N° RG 23/00126 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJY Du 29/11/2024 [X] C/ S.A.R.L. PROCLEAN COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29…

Extrait

ARRET N° 24/142 N° RG 23/00126 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNJY Du 29/11/2024 [X] C/ S.A.R.L. PROCLEAN COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 18 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/00050 APPELANTE : Madame [S] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L. PROCLEAN [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée…